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400 105 résultats pour « second appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1b79cdc6046d47aff5ce

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Toutefois, la saisine irrégulière d'une cour d'appel, qui fait encourir une irrecevabilité à l'appel, n'interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable du premier appel

Source officielle

Page 4 sur 20006

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CA

1re chambre sociale

6350e4d342150aadff23db30

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Des conclusions d'incident visant à voir déclarer le second appel irrecevable et, subsidiairement, à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel ont été remises au greffe de la conseillère de

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

633d201562f5393e2eb44abc

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'appel est par conséquent irrecevable. 2° Le second appel formalisé le 18 janvier 2022 : C'est à juste titre que la SAS Camif Habitat soutient que ce second appel ne peut régulariser un premier

Source officielle
CA

1ère Chambre

67d3c7e013850f9de819201d

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le 6 novembre 2024, le conseiller de la mise en état a sollicité des observation des parties sur l'éventuelle irrecevabilité du second appel ou sur la radiation, le cas échéant de l'appel erroné.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68de071c1bc19e7640ea3e2b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

est recevable lorsqu'une irrecevabilité ou une caducité d'un premier appel est encourue au jour où il a été régularisé et lorsque le délai d'appel n'a pas expiré, - qu'à la date de son second appel,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6787509f892c83ef59be58cf

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l'espèce, lors du second appel en date du 15 septembre 2023, le premier appel dont l'irrecevabilité était encourue dès lors qu'il avait été formé par M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65b4ae727ef77d000880b4a0

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par conclusions d'incident déposées par RPVA le 9 novembre 2023, la SNC LIDL sollicite : « Vu l'article 538 du Code de procédure civile -Constater que le second appel formalisé le 23 juin 2023 est

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d379e7d1bc2605de4b486b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

est irrecevable le second appel, faute d'intérêt pour son auteur à interjeter un appel dirigé contre le même jugement entre les mêmes parties.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67908cca1b5a79f7327054a6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle en déduit que le second appel est irrecevable.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

671894c7d8ceca1cd70193b6

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

discuté que le premier appel était régulier et qu'il fut déclaré caduc en raison de la négligence du plaideur après qu'il interjette un second appel.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01028

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

Sur le second moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

633e7009f8faf13e2e973d4e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

son second appel sans nécessité de démontrer l'existence d'un grief.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6350e4d642150aadff23db3a

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

son second appel sans nécessité de démontrer l'existence d'un grief.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210099

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

périmée n'ont pas d'incidence sur l'appréciation de la recevabilité du second appel formé par [I] [T] ; qu'en effet, l'intérêt à agir de l'appelant s'apprécie à la date de l'appel: le 17 août 2016, la

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63d37979d1bc2605de4b462c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

interjeté à la date où le second l'a été et que le délai d'appel n'ait pas expiré, - elle disposait donc d'un intérêt à interjeter un second appel: * l'appel litigieux a été interjeté le 28

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637490c540f124dcd102fe04

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

du délai d'appel est non avenue et qu'à la date où elle a formé son second appel, soit le 27 décembre 2021, son délai d'appel était expiré.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6035e72cc8077a4d4e8a7ee2

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Elle demande qu'elle soit infirmée et que son second appel soit déclaré recevable.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

631ade2df575634f1371ee59

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

irrecevable le second appel, faute d'intérêt pour son auteur à interjeter un appel dirigé contre le même jugement entre les mêmes parties.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6708c01a445a086e2bcedc87

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[Z] ne justifie d'aucun intérêt à former ce second appel. En tout état de cause, le désistement par M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f441f8cdc6046d472e776a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle en déduit qu'en application des articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, le second appel est irrecevable.

Source officielle