AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1b79cdc6046d47aff5ce
24 avril 2026
24 avril 2026
Toutefois, la saisine irrégulière d'une cour d'appel, qui fait encourir une irrecevabilité à l'appel, n'interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable du premier appel
Source officiellePage 4 sur 20006
1re chambre sociale
6350e4d342150aadff23db30
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Des conclusions d'incident visant à voir déclarer le second appel irrecevable et, subsidiairement, à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel ont été remises au greffe de la conseillère de
Source officielle