jour de la cession des éléments d'actif qu'il faut se placer pour déterminer si la nature, l'importance et l'affectation desdits éléments sont susceptibles d'impliquer un transfert de l'entreprise, du secteur

instance ; qu'en incluant dans la liste des emplois supérieurs au sein du secteur public uniquement les collaborateurs directs des directeurs membres du comité exécutif d'une entreprise publique ou d'un

Le premier syndicat représente les médecins du secteur public («   l’ESY   ») qui travaillent dans les hôpitaux d’Athènes et du Pirée.

et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice exercent les missions suivantes : (…) 2° (…) b) Une intervention éducative continue auprès de tous les

d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; - le code de justice administrative.

[Sanction du non-respect de la procédure d'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique portant sur une mobilité entre secteurs public et privé d'un agent public contractuel] - Non

Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel... garantit l'indépendance et l'impartialité du secteur

fonctionnaire par le préfet de la région soumise à l'état d'urgence   : violation   En fait : Le requérant, fonctionnaire, avait été élu membre du conseil d'administration d'un syndicat du secteur

de l'Etat ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et notamment son article 8 modifié par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986

et le secteur public ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique

à la retraite par ancienneté ainsi que les articles 1-1 à 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.

se fondant sur la circonstance que le contrat portant sur l'édition d'un plan de la ville et d'un guide conçu comme un inventaire d'informations pratiques relatives à des activités relevant tant du secteur

légalement obligatoires pour l'établissement ; que tel est le cas de l'indemnité de départ en retraite, sans qu'il importe que ce complément de rémunération ne bénéficie pas aux maîtres de l'enseignement du secteur

non titulaires de l'Etat ; Vu 3°), la requête enregistrée sous le n° 76 795 le 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DES CONTRACTUELS DU SECTEUR

et le secteur public alors qu'il a sollicité son maintien en activité en invoquant les dispositions de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 précitée.

Par un arrêté du 20 août 2019, le ministre de la justice a fait droit à sa demande et, en application de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public

et le secteur public ; Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ; Vu le décret n° 84-135 du 24 février

légalement obligatoires pour l'établissement ; que tel est le cas de l'indemnité de départ en retraite, sans qu'il importe que ce complément de rémunération ne bénéficie pas aux maîtres de l'enseignement du secteur