(le séquestre), titulaire d'un office notarial, étant désignée séquestre de la partie payable comptant du prix de vente.

de la partie qui a remis les fonds au séquestre ; qu'ils ne peuvent être transposés à la demande diligentée contre le séquestre qui fait l'objet d'une procédure collective ; qu'aux termes de l'article

opérer des cessions de fonds de commerce et seul Philippe X... détenait une carte professionnelle le lui permettant ; qu'en 1993, la société TCE tardant à rendre à CCE l'argent ainsi placé sous séquestre

F..., conseil juridique, séquestre de billets à ordre à souscrire par M. et Mme D... pour un montant de 914 500 francs ; mais que, peu après, l'original de cet "acte de séquestre", dont M. et Mme Y...

Nous constatons que le Séquestre Juridique de l'ordre des avocats de [Localité 5], séquestre amiable du prix de vente du fonds de commerce sis [Adresse 3], cédé par la SAS ASIA STORE à la SAS BIGSTOREPLUS

trois branches : Attendu que le 17 juin 1993, les époux X... ont donné mandat non exclusif à la société ILL Immobilier de vendre une maison d'habitation ; que le mandat prévoyait, sous la rubrique "séquestre

la requête de créanciers du groupe X... ou d'associés de celui-ci, pour une somme d'un montant supérieur au prix restant dû ; que la société l'Oréal a obtenu judiciairement l'autorisation de faire séquestrer

Robert Z..., René Z... et Mme Denise Z... font grief à l'arrêt ayant ordonné mainlevée de séquestre pour une somme de 39 882 francs attribuée à M.

Sur ce, Suite à notre ordonnance prononcée le 29/11/2024, la SAS VESPERTEL et Messieurs [R] [U] et [M] [C] ont procédé au tri des pièces séquestrées tel que demandé dans notre ordonnance et nous l’ont

opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où un bien SIS à [Localité 2] a été réalisé et après paiement de la créance hypothécaire de l’indivision, il subsiste un solde 13.654,02€ séquestré

La convention de séquestre prévoit que le séquestre sera déchargé de sa mission et libérera les fonds dès l'accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues et qu'à défaut d'accord, dans

. a été relaxé des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance et les époux X... déboutés de leur demande en dommages-intérêts ; "aux motifs que, compte tenu, d'une part, de la décharge de séquestre

Z... s'engageant à payer le prix avant le 15 janvier 1988 entre les mains de la société Cabinet Vivier (le Cabinet Vivier), rédacteur de l'acte désigné comme "séquestre" ; que, le 7 janvier 1988, le

pouvoirs aux vendeurs afin de parvenir à la réalisation de ces actes ; que celle-ci n'ayant pas abouti, les époux Y... ont assigné les époux X... pour obtenir l'attribution à leur profit de la somme séquestrée

provisoire en présence du Commissaire de Justice Maître [V] [D] s'agissant des pièces mises sous séquestre conformément à l'ordonnance.

associés, ès qualités de séquestre, ne pourra procéder à la libération des pièces retenues comme devant être communiquées lors de la levée du séquestre, qu’après que tous les délais d’appel soient expirés

.) ; qu'un juge des référés a, d'une part, désigné deux notaires pour dresser l'inventaire des biens composant la succession, d'autre part, ordonné leur mise sous séquestre et désigné un mandataire pour

litige relatif au recel et partage successoral et fixer sa rémunération qui sera supportée par la société SAGA ; PRONONCER, au regard de l'urgence, les mesures suivantes : Le gel pour mettre sous séquestre