; "aux motifs que Thierry X... a interjeté appel le 5 février 1996 d'un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 27 février 1995, cette décision contradictoire ayant été régulièrement signifiée

qu'aux termes de ces dispositions, la signification d'un acte à la personne du destinataire est la règle de principe ; qu'il appartient à l'huissier à chaque signification de tenter de localiser le lieu

X... et d'avoir déclaré irrecevable le recours de celui-ci contre cet arrêté alors que, selon le moyen, l'huissier de justice ne peut, à défaut de signifier à personne, signifier en mairie, qu'à la condition

et d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que les juges d'appel ont relevé qu'il résulte du procès-verbal de signification en date du 16 octobre 2003 que ladite signification n'a

de l'arrêt que l'acte de signification se bornait à faire état des vérifications faites au sujet de la domiciliation de la société Soframag chez Paridem, et à mentionner que Paridem était "fermé à son

à personne peut être effectuée en tous lieux, la signification à mairie d'une citation n'est régulière que si l'huissier significateur a vérifié l'exactitude du domicile de l'intéressé et si la lettre

, elle disposait d'une autre adresse professionnelle ; la signification n'a pas lieu d'être déclarée nulle ; dès lors la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant été effectuée le

, elle disposait d'une autre adresse professionnelle ; la signification n'a pas lieu d'être déclarée nulle ; dès lors la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant été effectuée le

, elle disposait d'une autre adresse professionnelle ; la signification n'a pas lieu d'être déclarée nulle ; dès lors la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant été effectuée le

, elle disposait d'une autre adresse professionnelle ; la signification n'a pas lieu d'être déclarée nulle ; dès lors la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant été effectuée le

par l'huissier chargé de signifier à M.

d'un jugement n'emporte pas signification des jugements qu'il mentionne ; qu'en retenant, par motif adopté, que « c'est par le jugement contradictoire du 16 septembre 2015 valablement signifié à M.

nationale de Paris (la banque), a interjeté appel de trois jugements d'un tribunal de commerce prononcés respectivement le 26 février 1986, le 26 juillet 1988 et le 23 novembre 1988 qui lui ont été signifiés

X... avait fait valoir qu'en tout état de cause, même si l'acte du 23 octobre 1990 portait signification du jugement du 23 mai 1989, il serait sans valeur car ce jugement devait être signifié dans l'année

de M. le procureur général comme le prescrit l'article 217 alinéa 3 du Code de procédure pénale et que l'acte de signification du 28 juin 1988 ait été délivré la requête de M. le président de la chambre

le jugement entrepris indique en première page que Me Stengel était présente à l'audience du 17 septembre 2002 ; que, dès lors, le jugement entrepris a été improprement qualifié de contradictoire à signifier

à personne, qu'en déclarant le commandement litigieux valable bien que signifié en mairie et non pas à domicile comme il l'énonce à tort sans constater que l'huissier s'était trouvé dans l'impossibilité

que Mlle Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile, la signification doit être faite