Codes de loi français

Article 26

A titre exceptionnel et par dérogation aux articles 8 et 15 ci-dessus les engins des catégories A et B mis en service avant le 1er janvier 1970 pourront continuer à circuler après le 1er janvier 1971 en étant simplement munis des dispositifs d'éclairage

Article R221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 06

Le recours est formé, instruit et jugé selon les règles applicables devant la juridiction appelée à statuer ; devant la Cour de cassation, il est fait par simple déclaration au secrétariat-greffe de cette cour et examiné par la chambre compétente à raison

Article 345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20

L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.

Article 355

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 57

Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple.

Article 89

Le ministre chargé de la construction et de l'habitation agrée la proposition après avis simple de la commission d'experts mentionnée à l'article 88-1.

Article 422-160

Les rapports du conseil de surveillance sont approuvés à la majorité simple de ses membres.

Article 2

Sont annexés à tout plan simple de gestion les documents suivants :

Article 230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Les parties sont avisées de la date de l'enquête verbalement ou par lettre simple.

LEGIARTI000046602922

Informations générales sur le bâtiment concerné et documents relatifs aux systèmes (simples et complexes) Adresse et localisation du bâtiment et des systèmes qui assurent la climatisation et le chauffage du bâtiment. 2.

Article R112-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 40

La conférence régionale du sport délibère à la majorité simple des membres présents.

Article R914-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 91 > 64

L'agrément peut être accordé dans les classes sous contrat simple :

Article 4

Elle indique également au débiteur que la procédure de recouvrement public peut être contestée par lettre simple adressée au procureur de la République du lieu où est établi l'organisme.

Article L412-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 38

L'exercice du droit de préemption soit par le preneur lui-même, soit par un descendant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 412-5 emporte pour lui substitution pure et simple à l'adjudicataire.

Article 692-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 66

du présent code, le greffe convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties ou certaines d'entre elles peuvent, sur mention du juge au dossier, être avisées de cette date d'audience par lettre simple

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Le propriétaire peut à tout moment, et en motivant sa demande, soumettre à l'agrément du centre un nouveau plan simple de gestion. Il peut également présenter un avenant au plan simple de gestion agréé.

Article 2320

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge pas la caution.

Article 1

Les limites jusqu’auxquelles les administrations publiques peuvent procéder à des achats de fournitures sur simple facture et faire exécuter des travaux sur simple mémoire, ainsi que la limite au-delà de laquelle les marchés passés par les services publics

Article R766-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

LEUR RÉDACTION Au titre II R. 725-13 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples

Article REF 3

refuges du 2e ensemble à simple rez-de-chaussée ; - 20 personnes en étage, refuges des 1er et 2e ensembles comportant plusieurs niveaux.