; qu'en opposant la prescription biennale au syndicat des copropriétaires dès lors que ce dernier était resté plus de 2 ans sans agir à l'encontre de l'assureur après avoir déclaré le sinistre, quand

a subordonné la recevabilité de l'action en réparation des conséquences d'un incendie ayant endommagé un bâtiment à l'existence d'un droit réel, résultant d'un titre opposable aux tiers le jour du sinistre

de garantie par année d'assurance ; qu'au cas d'espèce, la police souscrite auprès des AGF indiquait que la garantie était limitée à 500 000 francs par année d'assurance quel que soit le nombre de sinistres

Luiggi, et la SMABTP, son assureur, tenues de réparer l'un et l'autre dommages ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, pour dire la société Luiggi responsable du sinistre

verser un capital et une rente à Mme X..., assurée contre l'invalidité et l'incapacité de travail alors, selon le moyen, que le contrat prévoyait simplement le versement de prestations au titre d'un sinistre

l'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée, qui incombe à l'exploitant ou, à défaut, au titulaire du titre minier, consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré

X... et le sinistre ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

même entrepreneur nanti d'un marché s'appliquant à l'ensemble des édifices susdits" ; Attendu que la MAF fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 22 mars 1990), d'avoir retenu l'existence de trois sinistres

La Cour d'appel a prononcé son arrêt le 22 octobre 2020, lequel confirme ou modifie partiellement ou totalement la décision de première instance selon les motifs développés dans la décision complète.

L'arrêt a été rendu le 30 novembre 2020 par la Cour d'appel de Paris après examen du dossier et des plaidoiries des parties.

et de Jean-Claude Z... ; que l'enquête a démontré que le cabinet X... avait expertisé cinq fois le véhicule Mercedes ...appartenant à Jean-Paul A..., successivement le 29 décembre 1988 (sinistre du 18

de dénonciation calomnieuse, et débouté les parties civiles de leur action ; " aux motifs qu'il résulte de l'ordonnance de non-lieu que deux personnes ont reçu, dans les jours qui ont suivi le sinistre

public, s'est effondré ; qu'à la suite d'une expertise judiciaire ayant conclu que l'effondrement du mur était consécutif à la pénétration d'eau entre ce mur et celui de la copropriété, et que le sinistre

, suivant une garantie contractuelle plafonnée à 4.000.000 euros et une seule franchise d'un montant de 15.000 euros au titre de la présentation d'opérations de défiscalisation ayant donné lieu au sinistre

de 10% du montant du sinistre sans pouvoir dépasser 2 200 euros, - dit et jugé que le sinistre causé par la SAS Agrovin France et survenu dans les caves de la SCA les Celliers du nouveau monde constitue

X... a déclaré le sinistre à l'assureur, qui a refusé de le prendre en charge au motif que le vol n'avait pas été commis avec effraction ; que M.

Y... aurait commis une faute en relation de cause à effet avec le sinistre, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles R. 69 et R. 147 du Code de la route ; alors

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur dommages-ouvrage a un délai maximum de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre