AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943689ba5988459c42367
19 avril 1977
19 avril 1977
A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE RECONNAITRE A CE TERRAIN LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, TOUT EN CONSTATANT QU'IL EST EN PARTIE INONDABLE, ET QU'IL N'EST PAS POURVU D'UN RESEAU
Source officiellePage 4 sur 6451
civ3
613723dfcd5801467740f4c7
2 juillet 2002
2 juillet 2002
n'est pas fondée ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué se bornant à fixer le montant de l'indemnité revenant aux époux X... dans le cas où la propriété de leur terrain
Source officielle