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129 005 résultats pour « situation du terrain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607943689ba5988459c42367

Cassation

19 avril 1977

19 avril 1977

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE RECONNAITRE A CE TERRAIN LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, TOUT EN CONSTATANT QU'IL EST EN PARTIE INONDABLE, ET QU'IL N'EST PAS POURVU D'UN RESEAU

Source officielle

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CC

civ3

613723dfcd5801467740f4c7

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

n'est pas fondée ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué se bornant à fixer le montant de l'indemnité revenant aux époux X... dans le cas où la propriété de leur terrain

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202376_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

et deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et dans le paysage lointain ; - les dispositions de l'article UA 7 du règlement du plan local

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01003_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007749144

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

l'article R.421-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'en vertu de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation

Source officielle
CC

civ3

6079432a9ba5988459c41469

Cassation

29 janvier 1974

29 janvier 1974

SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BRIGNOLES ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., VISE LA LETTRE DE TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU PREFET DU VAR, LE 15 MAI 1972, MAIS NE FAIT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300250_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

dans un précédent certificat d'urbanisme et, pour l'autre, de ce que des permis de construire ont été délivrés récemment dans un autre secteur de la commune pas plus urbanisé que celui dans lequel se situe

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033788964

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

et, d'autre part, deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2400166_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 1er décembre 2023, par lequel le maire de Til-Châtel a décidé de faire reprendre par la commune, à compter du 1er février 2024, certaines sépultures situées

Source officielle
CC

civ3

6137225bcd580146773fc4b2

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

de publications et constituaient des documents publics officiels, que les époux Y... ne pouvaient prétendre ignorer la règlementation applicable à la date de référence, que la zone dans laquelle est situé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204466_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - le dossier de demande de permis ne comporte pas de plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune au sens de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102304_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f237

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

classement comme espaces boisés ; qu'en s'étant déterminée en fonction de la situation des terrains expropriés dans une zone urbaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202490_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667294

Admin. suprême

6 juillet 1979

6 juillet 1979

NATURELS OU URBAINS, AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES " ; CONSIDERANT QUE SI LE TERRAIN SUR LEQUEL M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02474_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

les documents mentionnés aux c. et d. de l'article R. 431-10, tels qu’un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement, et des photographies permettant de situer

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736679

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : / 5° Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646501

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

QUE LE TERRAIN DONT ILS SONT PROPRIETAIRES A SERMAMAGNY N'EST PAS CONSTRUCTIBLE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES CONSORTS PETER X...

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202833_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

pas conforme avec l'objet de l'emplacement réservé au sein duquel est situé le terrain d'assiette de ce projet ; - le permis de construire sollicité ne pouvait être délivré dès lors que le projet, qui

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c590fb

Cassation

20 février 1978

20 février 1978

CONTRAIRE QU'IL NE L'ETAIT PAS ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE A LA PRETENTION DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS SELON LAQUELLE, SUIVANT LE PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE OU ETAIT SITUE

Source officielle