constatations et a violé l'article 101, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article L. 621-32 du Code de commerce par refus d'application ; 3 / que la société en liquidation judiciaire

Y..., agissant en sa nouvelle qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de cette société, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2015 devenu l'article 2292 du code civil ;

Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ".

Par une lettre du 9 février 2024, la société Axyme liquidateur judiciaire de la société Flink a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative,

judiciaire de la société X... immobilier, le liquidateur, M.

, pris en sa qualité de liquidateur de la société SIE, dont le siège est 22, rue eu Cordier, 01000 Bourg-en-Bresse, 2 / de la société Dalicieux, dont le siège est ..., 3 / de M.

Par jugement du 29 mai 2013, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné la SELASU MJ LEX, prise en la personne de Maître G..., en qualité de

X..., agissant tant comme représentant légal des sociétés en liquidation judiciaire que comme leur mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté en qualité de représentant

Y..., agissant tant comme représentant légal des sociétés en liquidation judiciaire que comme leur mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté en qualité de représentant

PER DIFFUSION SOCIETE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : Me GRENARD Me HEREL

jugement ayant constaté l'extinction de leur créance à l'encontre de la société en liquidation judiciaire pour défaut de déclaration et, par voie de conséquence, mis hors de cause la compagnie UAP, assureur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le serment déféré à une société en liquidation judiciaire, dans le cadre d'une instance en vérification de créance, doit être

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le serment déféré à une société en liquidation judiciaire, dans le cadre d'une instance en vérification de créance, doit être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Bernard, dont le siège social est à Maurepas (Yvelines

[Q] force est cependant de constater à la lecture de l'ordonnance elle-même qu'il est sans aucune ambiguïté pris en sa qualité de représentant légal de la société en liquidation judiciaire ;

Le 12 novembre 1998, la cour d’appel d’Athènes plaça la société en liquidation judiciaire et nomma la banque comme liquidateur (arrêt n o   9270/1998).

X..., liquidateur judiciaire de la société Etablissements Y... (la société), a fait assigner devant un tribunal de commerce M.

EEC Trading la construction d'une piscine ; que, l'ouvrage présentant des malfaçons, ils ont exercé contre la société, en liquidation judiciaire, une action civile devant le tribunal de grande instance

Guy X... en qualité d'ancien dirigeant de la société en liquidation judiciaire et l'intervention de M.

Le Nohain, laquelle a été déclarée en liquidation judiciaire, ainsi que cette société " représentée par son gérant en exercice ", ont formé un pourvoi contre un jugement statuant en dernier ressort qui