civile, si ce n'est en application de l'article 10-1de la loi du 10 juillet 1965, - Condamner Monsieur [X] [T] aux dépens y compris les frais de la sommation de payer d'un montant de 144.65 euros, -Rappeler

une certaine somme d'argent en leur faisant sommation de payer, sous le délai de 48 heures, ladite somme augmentée des frais de signification et de commandement; que le 18 mars 1991, l'huissier de justice

Mme Nury est, pour sa part, propriétaire d'un autre lot; qu'en raison de retards de paiements par la SCI de ses charges de copropriété, le syndicat, après avoir fait délivrer aux époux Y... une sommation

Beaucouze de messages publicitaires lumineux ; que le GIE ayant cessé de régler les loyers dès le 28 août 1990, le contrat a été résilié de plein droit le 17 janvier 1991 ; qu'après mise en demeure et sommation

l'attente de la cession de l'immeuble ou de la conclusion d'un bail emphytéotique avec l'OPAC ; que Paris-Habitat, en qualité de mandataire de la ville de [Localité 1], a délivré à la société AHI une sommation

Par sommation de payer du 3 juin 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait mettre en demeure M. [D] [N] de payer la somme de 14 848,77 euros au titre des charges de copropriété.

services des Douanes, ceux-ci ont notifié un classement sous la position taritaire "viande bovine" donnant lieu à la perception de droits au taux de 20 % ; que le commissionnaire en douane a recu sommation

payer la somme de 30 620,32 euros en principal outre intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 31 octobre 2023 conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil - condamner

frais de la sommation de payer et de l’inscription d’une hypothèque légale.

€, date de la sommation de payer ; • la somme de 291,49 € au titre de l'appel provisionnel du 1er avril 2026 (3ème trimestre exercice 2025/2026), outre la cotisation fonds travaux loi ALUR de 17,72 €

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Crédit foncier de France (la banque) a fait délivrer un commandement à fins de saisie immobilière à Mme X..., et une sommation

de : - 2 921,52 € en principal, versée par erreur à Monsieur [Z], outre intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2024 date de la délivrance de la sommation de payer, - 1 000 € en application de l’article

A... une sommation de payer un arriéré de loyers visant la clause résolutoire, pour les locaux à usage commercial lui appartenant, qu'ils avaient pris à bail le 26 décembre 1989 ; que les locataires ont

septembre 2022 ayant notamment: - dit que la SCI Mana et la SARL Sun Gym sont liées par un bail verbal en état de tacite prolongation, - débouté la SARL Sun Gym de sa demande d'annulation de la sommation

[R] et la société Du Design ont délivré le 15 janvier 2010 aux sociétés Emo et Sib sommation de payer une certaine somme au titre de factures impayées et constaté le 15 février 2010 que, la somme n&apos

13 janvier 1994, une sommation de payer ou de délaisser à Mme X... ; que celle-ci a invoqué la négligence de la banque en ce que son opposition avait été formée après l'expiration du délai de dix jours

déclaré deux créances entre les mains du représentant des créanciers, la première au titre des pénalités de retard évaluées provisoirement, les travaux n'étant pas terminés, la seconde au titre de la somme

Une sommation de payer leur a été délivrée suivant acte de la SCP PESSAH RAMPIN CLEMENT, huissiers de justice associés à Marseille, en date du 13 Août 2019 pour une somme de 7.211,62 € au titre des arriérés