d'inspecteur ; que, par lettre du 6 juin 1989, il a réfuté toute intention de rupture et demandé le respect de son statut de directeur d'agence ; que le 7 juin 1989, la société Euralliance a pris acte

. ; Attendu que celles-ci font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'en l'espèce, il appartenait à la Caisse

tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'aux termes de l'article 19 des statuts de l'association, le conseil d'administration, sur proposition du président, nomme le directeur, ce dont il résultait

qu'après avoir rappelé qu'une société peut reprendre les engagements souscrits pendant sa période de formation et que cette reprise résulte de la seule signature des statuts, à condition que leur ait

X... ait atteint 15 ans d'ancienneté ; que la réalité de l'avantage reconnu par le statut était donc acquise aux débats ; qu'en déclarant que le salarié -dont elle reconnaît qu'il a plus de 15 ans

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en postulant la capacité à agir de la CAVP, sans rechercher si, comme le soutenait M.

X... fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent

X... fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent

X... fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent

X... fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent

R..., B..., O..., F..., L..., A..., Q..., Z... et J... : Attendu que si, pour les mêmes raisons, il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre ces neuf salariés, qui est devenu sans objet

Eric Azoulay (...) avocat plaidant », et a statué au visa des « dernières écritures notifiées le 24 mai 2019 » et développées à l'audience aux termes desquelles « le président du conseil régional

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

pouvant déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi ; qu'à défaut, la clause des statuts doit être réputée non écrite ; qu'ainsi, lorsque les statuts subordonnent l'exclusion d'un associé

Sur le premier moyen, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu que la société Pronet fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les juges du fond, saisis d'un litige afférent au statut social d'un collaborateur d'une entreprise, ne peuvent valablement

Vous trouverez, cijoint, une copie du règlement du statut".