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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2401931_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle soutient que : - elle a le statut de personne handicapée ; - la carte sollicitée lui a toujours été accordée ; - l’administration a commis une erreur manifeste d’appréciation en ce que son état
Source officiellecr
613725e9cd580146774217c6
11 octobre 2000
11 octobre 2000
l'association Technova dont ils sont les fondateurs et les animateurs perçoit des fonds publics et qu'elle assure une mission d'intérêt général, les prévenus exposent qu'elle ne peut bénéficier du statut
Source officielleCABINET JAF 5
6686e3a9e74459e0c7ecfa30
2 juillet 2024
2 juillet 2024
W-B7H-XYWP N° minute : 24/ du 02 Juillet 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [G] C/ [V] Copie exécutoire délivrée à Me Aurélie GOULET Me Aurélie NOEL le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT
Source officielleCABINET JAF 7
67f01f3602fc178212f7cfcf
3 avril 2025
3 avril 2025
W-B7I-ZLOG N° minute : 25/ du 03 Avril 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [L] C/ [L] Copie exécutoire délivrée à la SELARL DE LEGEM CONSEILS le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100132
3 février 2010
3 février 2010
X... n'avait pas pu faire valoir ses droits attachés à son statut de personne retenue avant l'expiration de sa garde à vue, que la procédure était régulière ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86118
28 mars 2002
28 mars 2002
Il ajoute que la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes, applicable aux doubles nationaux comme Mme Nadia Y... et sa fille, dont la valeur est supérieure au droit
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edee
17 octobre 2011
17 octobre 2011
S'agissant de la loi applicable, il convient de se reporter à la règle de conflit de loi posée par la convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0127DEC003735097
27 janvier 2004
27 janvier 2004
» Article 9 « Les associations obtiennent le statut de personne morale en déposant, devant l’autorité administrative supérieure du secteur où elles ont leur siège, la déclaration de
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c440f0
23 mai 1979
23 mai 1979
INVOQUE, A L'APPUI DE LEUR DECISION, INTERDISANT A LA FEDERATION NATIONALE DES DEPORTES DU TRAVAIL DE FAIRE USAGE DES TERMES DE "DEPORTE" ET DE "DEPORTATION" , LE FAIT QUE LA LOI DU 14 MAI 1951 PORTANT STATUT
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa506c601f08318991536
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions du 15 juin 2020, Mme [D] sollicite de la cour qu'elle : - infirme la décision du tribunal judiciaire ; - lui accorde le statut de personne handicapée dans les
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0118DEC002681895
18 janvier 1996
18 janvier 1996
revint au stade de l'enquête préliminaire et continua sans la participation des requérantes qui, d'après les dispositions transitoires du nouveau code de procédure civile, n'avaient désormais que le statut
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192305
30 avril 2004
30 avril 2004
prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-435 du 27 mai 1983 portant publication de la convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203735_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En se bornant à indiquer qu'il est titulaire d'une décision de la maison départementale des personnes handicapées lui reconnaissant le statut de personne handicapée qu'il ne produit pas, M.
Source officielleJAF
694922bc75782d5f063b6c49
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Par ailleurs, l'article 9 de la de la CONVENTION FRANCO-MAROCAINE relative au statut des personne, de la famille et de la coopération judiciaire promulguée par le DÉCRET N° 83-435 du 27.05.1983 prévoit
Source officielleJAF Cabinet 7
6781777f6d34da2cbdcdae4b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, VU la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312694_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Toutefois, en raison même de leur statut, certaines personnes à qui la qualité de réfugié a été reconnue ne sont pas en mesure de bénéficier du concours des autorités de leur pays d’origine.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502912_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
sécurité physique, morale et administrative, liées à une gestion durablement inadaptée de son parcours et à une série de pressions silencieuses exercées sous couvert de neutralité ; -l'invocation de son statut
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008075093
7 janvier 2000
7 janvier 2000
arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210486
23 septembre 2021
23 septembre 2021
loi marocaine régit les conditions de validité du mariage célébré entre ces derniers, laquelle autorise la polygame ; que l'article 4 de la convention conclue entre la France et le Maroc, relative au statut
Source officielleCABINET JAF 7
660eeb68fbb79e8fd3d2f9db
4 avril 2024
4 avril 2024
contradictoire et en premier ressort, Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application de la Convention entre la République Française et le Royaume du Maroc relative au statut
Source officiellePage 4 sur 27748