." ; QUE LE SIEUR X..., PROPRIETAIRE D'UNE MAISON SISE A REVILLE MANCHE , A FAIT SURELEVER CET IMMEUBLE, ET QU'A CETTE OCCASION TROIS PIECES NON MANSARDEES ONT ETE SUBSTITUEES AUX DEUX PIECES MANSARDEES

A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU RECOURS HIERARCHIQUE A LUI ADRESSE A L'ENCONTRE DE LA DECISION REJETANT SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA SURELEVATION

CHEF CASSE PAR UN LIEN D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCES NECESSAIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, ET INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A DIT QUE TORTAROLO A SURELEVE

juillet 2022, par lequel le maire de Toulouse a accordé à la société civile de construction vente Serge Mas Immo un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de la rénovation et de la surélévation

mai 2023, par lequel le maire de Fontainebleau a accordé à la société d’économie mixte du pays de Fontainebleau un permis de construire pour le changement de destination, la réhabilitation et la surélévation

QUE SI LES MODIFICATIONS ET LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE REQUERANTE FAISANT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE PAR LES PREMIERS JUGES IMPLIQUAIENT UNE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DE

Dans le cadre de ces travaux, la SCI L2M a fait établir par la SARL Delaubert Constructions les devis suivants en date des : - 21 décembre 2017, n°2017/812 pour la surélévation de l'immeuble d'un

X... et tendant à la surélévation de la toiture et à la modification de la façade de sa maison d'habitation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER EXACTE, QU'IL AURAIT LUI-MEME SURELEVE SON PROPRE IMMEUBLE, SITUE RUE LONGUE A LA TOUR-SUR-TINEE ALPES-MARITIMES

[U] a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal en autorisation de travaux de surélévation de l'immeuble et de nullité de l'assemblée générale du 29 septembre 2016 et, à titre subsidiaire

arrêtés des 3 juillet 2019 et 6 octobre 2020 par lesquels la maire de Paris a délivré un permis de construire et un permis modificatif à la société civile immobilière Financière Saint Louis pour la surélévation

d'aménagement et d'équipement des espaces intérieurs des constructions et relatives à des ouvrages pouvant comporter des travaux de structure ; Qu'en statuant ainsi, alors que les travaux de surélévation

preneur sous sa seule responsabilité, sans l'accord du bailleur, mais à charge simplement pour lui de le prévenir », ne contenait aucune disposition faisant obligation au preneur de réaliser la surélévation

demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2017 du maire de Montgeron refusant de lui délivrer un permis de construire en vue de la surélévation

L'édification d'un bâtiment ou la surélévation d'un immeuble existant peut priver de vue une construction, indépendamment des règles d'urbanisme applicables.

Elevate, représentée par Me Becquevort, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le maire de Toulouse a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la surélévation

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Guéthary a rejeté sa demande de permis de construire portant sur la création d'un logement par surélévation

voisin ; - la surélévation de l'immeuble voisin engendrant un défaut d'ensoleillement ; - la terrasse végétalisée de l'immeuble voisin engendrant des vues sur leur terrain.

de Nice a déclaré recevables et fondées les conclusions du sieur X... à fin d'annulation de l'autorisation tacite de construire en date du 16 mai 1973 acordée à la dame Y... pour des travaux de surélévation

A un permis de construire portant sur la surélévation d'un immeuble situé 7 rue Yvonne à Chevilly-Larue ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de