directrice des ressources humaines d'Orange Innovation a prononcé à son encontre, le 9 août 2024, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de vingt-quatre mois, assortie d'un sursis

d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 2 novembre 1989, qui, pour vol, abus de confiance, faux et usage de faux, subornation de témoin l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

N° E 18-84.785 F-D N° 2965 SM12 6 NOVEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE M.

Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2019, qui, pour dégradations volontaires et tentatives, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis

moyen de cassation pris de la d violation de l'article 735 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la condamnation prononcée entrainait la révocation du sursis

suspension de l'exécution de la décision du 27 juillet 2005 par laquelle La Poste a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de neuf mois, assortie d'un sursis

dépôt ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 744-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour révoquer totalement le sursis

du 15 juin 1995, qui, pour gestion de sociétés commerciales malgré une interdiction, banqueroute, abus de biens sociaux et travail clandestin, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis

Le 8 octobre 2018, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Colmar à une peine de 24 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pour violence sans incapacité

avis du 8 janvier 2025 de la commission consultative paritaire réunie en conseil de discipline rendu en faveur d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 4 mois assortie d'un sursis

service public commis le 4 mars 2020 en faits de complicité de ce délit, a déclaré Mme [O] coupable de ces faits, l'a, par voie de conséquence, condamnée à une peine de 2 000 euros d'amende assortie d'un sursis

CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - SURSIS À EXÉCUTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE (ARTICLE R. 821-5 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - POUVOIRS DU JUGE - INCLUSION - OCTROI D'UN SURSIS PARTIEL.

[O] ayant abusé de celles dont la confiance lui était totalement acquise ; que le sursis partiel à l'emprisonnement doit être assorti d'une mise à l'épreuve de trois ans compte tenu du suivi nécessaire

morale avec incapacité supérieure à 3 mois dans le cadre du travail ; -condamné la SARL [1], pris en la personne de son représentant légal, au paiement d’une amende de 60.000 euros et dit qu’il sera sursis

pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le requérant du chef d'exécution de travaux sans permis et d'infraction aux dispositions du POS à une amende de 2 000 euros assortie d'un sursis

persévéré dans la voie de l'exclusion après cet entretien ne saurait constituer un abus de droit ; ALORS QU'une sanction disciplinaire d'interdiction d'exercer la profession de médecin prononcée avec un sursis

A LA CHARGE DE LA SOCIETE LA SOMME DE 370 812, 96 F AINSI QUE LA PENALITE CORRESPONDANTE ; 3° AVANT DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS CI-DESSUS, ORDONNE QU'A CONCURRENCE DE LA MEME SOMME, IL SERA SURSIS