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4 482 résultats pour « suspension limitative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723eccd5801467740fefb

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

de la prescription par la minorité ne joue que lorsque l'acte attaqué ne concerne que ce mineur et que seul ce dernier peut avoir intérêt à l'attaquer ; que cette suspension ne joue pas lorsque l'acte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216938_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est menacé d'expulsion depuis mars 2022 ; - plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034993728

Admin. suprême

20 juin 2017

20 juin 2017

contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...A...épouse B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01278

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

l'installation ayant provoqué un incendie et des dégradations, la société Eurodif production a assigné la société Silec câble en réparation de son préjudice ; Attendu que pour déclarer la clause limitative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302993_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

de Colmar a interdit la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique de 15 à 7 heures dans un certain nombre de lieux limitativement énumérés pour les périodes du 1er avril au 30 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210172_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

A, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté du 6 juin 2022 par lequel le maire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2308356_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

B C demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 1er septembre 2023 par laquelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63dcb454fea95005de85ee9d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[C] de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance d'exequatur ; A titre subsidiaire, - Débouter M.

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46c4f

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

construction-vente La Ramée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 avril 1995) d'avoir violé l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 en lui refusant le bénéfice de la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2400621_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du règlement intérieur des déchetteries de la

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69c5a285cdc6046d471605e3

T. Judiciaire

26 mars 2026

26 mars 2026

L'association estime en effet que l'article 67 de la Constitution prévoit implicitement, en son troisième alinéa, une suspension des instances engagées et non pas une irrecevabilité, terme qui ne figure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216046_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Par la présente requête, la requérante demande la suspension de cette décision du 12 mai 2022 sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992804

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

En ce qui concerne la demande tendant à la suspension de l'exécution de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302917_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

de Colmar a interdit la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique de 15 à 7 heures dans un certain nombre de lieux limitativement énumérés pour les périodes du 1er avril au 30 septembre

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330385

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le certificat de suspension de sa pension de retraite établi le 5 septembre 2008 par le chef du service des pensions du ministère du budget, des comptes publics

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e53a

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

les absences maintenant le droit à l'avancement, le conseil de prud'hommes a énoncé que le fait de grève est un acte volontaire qui entraîne suspension du contrat de travail et que la grève ne figure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317974_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Par la présente requête, la requérante demande la suspension de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113621cdc6046d47a6124c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Après avis de son médecin-conseil, la caisse a reconnu que le décès est imputable à la pathologie susmentionnée.

Source officielle
CC

civ3

61372313cd58014677405189

Cassation

22 juillet 1998

22 juillet 1998

octobre 1991, la prorogation du protocole à l'égard des tiers alors que cette présence ne pouvait fonder leur croyance légitime tant en raison des termes clairs du protocole annexé aux statuts et qui limitait

Source officielle
CC

cr

6079a8659ba5988459c4d19c

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

Que dès lors qu'il s'agissait de la suspension d'une perquisition il appartenait au magistrat instructeur d'aviser globalement les personnes de cette suspension.

Source officielle

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