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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723eccd5801467740fefb
9 avril 2002
de la prescription par la minorité ne joue que lorsque l'acte attaqué ne concerne que ce mineur et que seul ce dernier peut avoir intérêt à l'attaquer ; que cette suspension ne joue pas lorsque l'acte
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2216938_20220812
12 août 2022
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est menacé d'expulsion depuis mars 2022 ; - plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034993728
20 juin 2017
contentieux du Conseil d'Etat, Mme C...A...épouse B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01278
18 octobre 2017
l'installation ayant provoqué un incendie et des dégradations, la société Eurodif production a assigné la société Silec câble en réparation de son préjudice ; Attendu que pour déclarer la clause limitative
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302993_20230522
22 mai 2023
de Colmar a interdit la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique de 15 à 7 heures dans un certain nombre de lieux limitativement énumérés pour les périodes du 1er avril au 30 septembre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210172_20220726
26 juillet 2022
A, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté du 6 juin 2022 par lequel le maire
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2308356_20230921
21 septembre 2023
B C demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 1er septembre 2023 par laquelle
Pôle 5 - Chambre 16
63dcb454fea95005de85ee9d
26 janvier 2023
[C] de suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance d'exequatur ; A titre subsidiaire, - Débouter M.
civ1
60794cc59ba5988459c46c4f
22 avril 1997
construction-vente La Ramée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 avril 1995) d'avoir violé l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 en lui refusant le bénéfice de la suspension
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2400621_20240308
8 mars 2024
A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du règlement intérieur des déchetteries de la
4ème chambre 2ème section
69c5a285cdc6046d471605e3
26 mars 2026
L'association estime en effet que l'article 67 de la Constitution prévoit implicitement, en son troisième alinéa, une suspension des instances engagées et non pas une irrecevabilité, terme qui ne figure
ORTA_2216046_20220729
29 juillet 2022
Par la présente requête, la requérante demande la suspension de cette décision du 12 mai 2022 sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042992804
23 décembre 2020
En ce qui concerne la demande tendant à la suspension de l'exécution de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 : 3.
DTA_2302917_20230428
28 avril 2023
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330385
28 mai 2010
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le certificat de suspension de sa pension de retraite établi le 5 septembre 2008 par le chef du service des pensions du ministère du budget, des comptes publics
soc
613723cccd5801467740e53a
5 décembre 2001
les absences maintenant le droit à l'avancement, le conseil de prud'hommes a énoncé que le fait de grève est un acte volontaire qui entraîne suspension du contrat de travail et que la grève ne figure
ORTA_2317974_20230804
4 août 2023
Par la présente requête, la requérante demande la suspension de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 2.
Pôle 6 - Chambre 13
6a113621cdc6046d47a6124c
22 mai 2026
Après avis de son médecin-conseil, la caisse a reconnu que le décès est imputable à la pathologie susmentionnée.
civ3
61372313cd58014677405189
22 juillet 1998
octobre 1991, la prorogation du protocole à l'égard des tiers alors que cette présence ne pouvait fonder leur croyance légitime tant en raison des termes clairs du protocole annexé aux statuts et qui limitait
cr
6079a8659ba5988459c4d19c
13 décembre 1994
Que dès lors qu'il s'agissait de la suspension d'une perquisition il appartenait au magistrat instructeur d'aviser globalement les personnes de cette suspension.
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