- certes, Monsieur A... laisse pâturer son troupeau sur ces parcelles durant l'été ; cependant, la simple activité de pâturage sur des terrains de nature forestière, sans aucune intervention visant

Y... est propriétaire d'un terrain bâti, lequel est surplombé par un massif forestier montagneux dépendant du domaine privé de l'Etat et géré par l'Office national des forêts (l'ONF) ; qu'un glissement

.) / Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à 1'avis de la chambre d'agriculture et du centre national de la propriété

L’expert forestier, quant à lui, indiquait que le terrain faisait partie du domaine forestier. 10.

Dans les affaires Charahili et Tehrani et autres , les requérants se plaignent en outre, sur le terrain de l’article 3, des conditions de leur détention dans un commissariat et pour certains d’entre eux

; qu'il résulte de ces certificats que le terrain a toujours été classé dans une zone où la construction d'immeubles est autorisée ; qu'en refusant néanmoins de qualifier le terrain de constructible,

Il considère en effet que le requérant aurait dû contester devant les juridictions internes le résultat des études cadastrales effectuées et l’exclusion du terrain des zones forestières au profit du Trésor

que les groupements forestiers sont régis par les articles 1832 et suivants du Code civil, sauf modification résultant du titre IV du Livre II du Code forestier ; que l'article L. 241-5 de ce Code prévoit

au motif que le terrain faisait partie du domaine forestie r. 8.

des fondations, par dérogation au principe de l'excavation de la totalité des fondations jusqu'à la base de leur semelle, sans que la partie excavée ne puisse être inférieure à deux mètres dans les terrains

Selon la haute juridiction, la qualification d’un terrain comme forestier ou destiné au reboisement n’emportait pas privation de propriété car, même après cette qualification, une propriété demeurait privée

G... : 10 %, * la société ADB : 25 %, * la société Delta Terrassement : 50 %, * la Compagnie des Forestiers : 15 %.

de cultures fruitières ou maraîchères et 1 euro le m ² pour les terrains agricoles ou forestiers » et que, lorsque la valeur vénale des terrains est supérieure à ce butoir, le terrain empris est considéré

du Maine (la société) a acquis un terrain à bâtir à usage industriel, sur lequel elle s'est engagée à construire divers immeubles dans le délai de quatre ans afin de bénéficier du régime fiscal de faveur

Dans les affaires Charahili et Tehrani et autres , les requérants se plaignaient en outre, sur le terrain de l’article   3, des conditions de leur détention dans un commissariat et pour certains d

; 2°/ que la destruction volontaire d'un boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis à l'obligation d'une autorisation administrative pour qu'il soit procédé

Selon la haute juridiction, la qualification d’un terrain comme forestier ou destiné au reboisement n’emportait pas privation de propriété car, même après cette qualification, une propriété demeurait privée

forestier (terrains dits «   2B   »).

Selon le premier de ces textes, l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé, pour les terrains situés à moins de deux cents mètres des bois et forêts, s'applique notamment, en