géraient en commun leurs besoins vitaux ; que la cour d'appel, qui n'a donc pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient en déclarant qu'ils avaient violé leur devoir réciproque

cession de droits à construire pour un prix qui n'est pas versé, car le cessionnaire réalise des travaux au bénéfice de la copropriété s'analyse en deux opérations distinctes, les créances et dettes réciproques

ses engagements et la dénonciation de celles-ci par l'agent commercial dès le mois de février 1985, au contraire du mandant qui n'a fait valoir des griefs qu'en 1987, ne pouvait retenir les fautes réciproques

postérieurement à l'inexécution de son obligation par le concédant, n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations en retenant une résiliation du contrat aux torts réciproques

Selon le premier de ces textes, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. 4.

convention de mandat ; d'où il suit qu'en retenant l'existence de l'abus de confiance tout en faisant ressortir l'absence de convention de mandat entre X... et Toulis, les juges du fond ont violé les textes

. ; que la validité d'un don manuel requiert le consentement du donateur, l'intention réciproque de faire et recevoir une libéralité, l'intention de se dessaisir irrévocablement et une tradition réelle

part, les investigations n'ont pas permis de retrouver la trace desdites factures datant des 20 mars et 20 juin 2000 (prétendument payées au moyen de chèques) dans la comptabilité des deux sociétés Reciproq

°) - il est de principe que les prescriptions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 s'imposent indistinctement au vendeur et à l'acheteur tenus à des obligations complémentaires et réciproques

que saisie sur le fondement de l'article L. 133-6 du code de commerce, la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'office un moyen de droit en procédant à la vérification des conditions d'application de ce texte

Z..., ordonner la restitution réciproque des prestations fournies à savoir, par la Ville de Paris de l'immeuble et par M.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que si ce texte

°) - il est de principe que les prescriptions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 s'imposent indistinctement au vendeur et à l'acheteur tenus à des obligations complémentaires et réciproques

est présumé être le prix porté sur la facture d'achat"; que l'article 31 dispose en conséquence de la présomption de l'article 32 que les factures doivent comporter diverses mentions; que si ces deux textes

le surplus était affecté à l'acquit du compte courant débiteur de cette société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation du texte

Semic distribution et la société de droit italien Fratelli Billiani étaient liées par un contrat d'achat de sièges et accessoires de bureau, daté du 6 avril 1990, comportant une clause d'exclusivité réciproque

du code de commerce ; 2°/ que le mandataire judiciaire a pour seule mission de défendre l'intérêt commun des créanciers ; qu'en retenant que le mandataire judiciaire a qualité, en vertu de divers textes

précise que cette convention permanente entre la direction de la compagnie et le personnel ne peut être annulée ou remplacée sans l'accord réciproque de la direction et des syndicats du personnel ; qu'un

, selon le moyen, "1°) que la transaction judiciairement homologuée le 10 juin 1992 stipulait que "Bercy Coiffure s'engage également à régler ponctuellement le loyer et les charges courants"; que ce texte

X... fait grief à l'arrêt de prononcer cette résiliation aux torts réciproques des parties, de rejeter ses demandes d'indemnisation de ses préjudices consécutifs au retard dans la livraison des travaux