désignation, le jugement retient qu'à elle seule la manifestation de volonté d'un salarié ne suffit pas à caractériser une adhésion au syndicat, que celle-ci suppose une acceptation, ne serait-ce qu'au titre

Plus que la contenance retenue dans les titres de propriété, c'est la volonté de l'auteur commun qu'il convient de rechercher pour fixer la ligne séparative entre les deux fonds.

conséquence inexacts, à raison de fausses informations de facturation fournies par Georges X... ; que le bilan 1995 ainsi établi sur de fausses indications a été utilisé et notamment présenté à des tiers

Dans sa succession figure notamment un immeuble situé [Adresse 4]), dont les trois frères sont propriétaires indivis chacun pour le tiers.

Ce bien est loué à des tiers.

MOTIFS Sur l'intervention volontaire de la société SCI ALLIANZ NEW REAL ESTATE 7 Au visa des articles 66 et 327 et suivants du code de procédure civile, l'intervention volontaire d'un tiers au procès

août 2019, auxquelles il convient de se reporter pour le détail des moyens et arguments, la SELARL MALMEZAT PRAT LUCAS DABADIE, en sa qualité de mandataire de la Société SCIF, demande à la Cour de : à titre

NANCY le 31 janvier 2006, d'établir sa qualité à agir, l'extrait K Bis produit ne pouvant suffire à l'établir, - la seule mention au registre du commerce ne rend pas un fait ou un acte opposable aux tiers

Le procès-verbal de constat du 22 décembre 2023 établi par la société B2H Huissiers, huissier de justice à [Localité 4], à la demande de M. 

d'indemnisation, majorée des intérêts au taux légal, outre une certaine somme en remboursement de frais de taxi et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen

Elle ajoute que la DRFP ne saurait se prévaloir d'un excès de langage dès lors qu'elle n'était ni présente ni représentée avant la radiation et qu'elle est donc un tiers au procès.

de de dommages et intérêts pour procédure abusive, statuant à nouveau, à titre reconventionnel, - condamner la SARL MOREAU OEONOLOGIE à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts

Cette demande, adressée à un tiers au procès, est dès lors irrecevable. 4/ Sur la demande de sursis à statuer [12] Mme [Z] [X] demande à la cour, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente

définition a rendu susceptible de controverses, ne saurait constituer une ingérence du législateur dans l'administration de la Justice contraire au principe de prééminence du droit et à la notion de procès

[F] sollicite, à titre principal, la révocation de l'ordonnance de clôture et, à titre subsidiaire, le rejet des débats des conclusions et pièces du 20 avril 2023 de la Société Générale.

d'appel d'Aix-en-Provence, saisi d'un recours contre l'ordonnance de taxe, a déclaré celui-ci irrecevable au motif que le recours, formé par lettre du 14 août 2002, apparaît comme étant l'oeuvre d'un tiers

Mais le principe de la relativité de la chose jugée à l'égard des parties à une décision, énoncé à l'article 1355 du code civil, ne met pas le tiers au procès à l'abri des conséquences d'une décision judiciaire

[G] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.