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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505985_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203326_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601960_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

règlement ; f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302142_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01776

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

variable inférieure à celle du premier d'entre eux, tous deux se trouvant selon elle dans une situation identique à la sienne ; qu'en refusant néanmoins de reconnaître l'existence d'une différence de traitement

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2308423_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

règlement ; f) de 1'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2308425_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

règlement ; f) de 1'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01489_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

./ f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300854_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301514_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303412_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303482_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203811_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300701_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203053_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500054_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2219241_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

notamment: () f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03302_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03692_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05454_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement

Source officielle

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