en application de l'article 74 du code de procédure civile pour ne pas avoir été soulevée in limine litis, dès lors que la compagnie aérienne avait déjà abordé le fond en lui faisant une offre transactionnelle

Et attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que l'employeur ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, que la transaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Les parties sont convenues de la résiliation de ce contrat à compter du 2 février 2015 et du règlement des créances y afférentes dans le cadre d'un protocole transactionnel non daté.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

FAISAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'IMPORTATION A SETE AVEC INDICATION D'ORIGINE -ETATS-UNIS D'AMERIQUE- ET PROVENANCE -TUNIS-, QUE SUR LE VU DE LA TRANSACTION LA MARCHANDISE FUT AGREEE PAR LE BUREAU

1969 à [Localité 14] [Adresse 1] [Localité 10] Madame [D] [I] née le 20 juillet 1971 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 8] / FRANCE Représentés par Me Emir MEHINAGIC de la SELARL SINE QUA NON

-Y..., irrecevable et de l'AVOIR déboutée de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE les créanciers peuvent, aux termes de l'article 1167 du Code civil, en leur nom personnel, attaquer les actes faits

La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée est réputée sans cause et les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des avantages consentis sont sujettes à répétition.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

d'une telle transaction. 4.

[O] et 2.000 euros à Maître [L], - ordonné l'exécution provisoire, Vu l'appel déclaré le 30 juin 2009 par la SARL NSA TRANSACTIONS (non comparante en première instance), Vu les dernières conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Axa Assurances; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 octobre

Augusta veuve X..., RG N : 08 / 00100 - A R R E T No 787 / 08 Prononcé à l'audience publique du onze Septembre deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre

. / Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à : / a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables, () ". 11.

part, qu'il est indiscutable que madame [Y] a dénoncé le jour-même de l'entretien préalable, par lettre recommandée, les conditions dans lesquelles l'employeur lui avait fait signer un protocole transactionnel

Un protocole transactionnel, non daté, a été signé par le fondé de pouvoir de la sarl et Ghislaine X... qui l'a exécuté pour sa part en établissant, le 11 mai 2005, un chèque de 1 500 euros à l'ordre de

a été exonérée à hauteur de 235 368 euros, par application du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, de sorte que le montant de l'indemnité transactionnelle non exonéré n'est que