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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007705673
6 mars 1987
24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Travaux effectués sur une parcelle du domaine public maritime - Creusement d'un chenal d'évacuation.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636901
15 mars 1968
CETAT24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés à des installations téléphoniques - Travaux effectués pour le compte d'une collectivité
comm
6137244acd58014677414473
18 janvier 2005
l'arrêt attaqué, que la SCI Groupe Mezin, nouvellement dénommée société du Groupe Mezin, (la société Mezin) a confié à la société nouvelle entreprise Torchio (la société Torchio) la réalisation de travaux
civ2
61372493cd58014677416a14
15 septembre 2005
d'ouvrage et la société Dumez, cette dernière a sollicité d'un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un expert pour examiner les travaux
Avis
CADA:20170870
31 décembre 2017
l'arrêté préfectoral de mise en demeure adressé à la société X à l'issue du manquement constaté par les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) le 18 avril 2016 pour des travaux
civ3
613722becd58014677400e56
13 novembre 1996
X... et Mme Z... sont propriétaires mitoyens; qu'à l'occasion de travaux effectués dans la propriété de M. X..., une poutre a été fixée dans le mur mitoyen sans l'accord de Mme Z...; que M.
613723dbcd5801467740f125
29 janvier 2002
Attendu que pour dire que le prix du loyer doit être fixé en fonction de la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'INSEE, l'arrêt retient que les travaux
ECLI:FR:CCASS:2018:C300404
12 avril 2018
X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ayant réglé la somme de 725,18 euros appelée par la société Sebicab immobilier, syndic, au titre de travaux effectués par
6137219ccd580146773f5373
25 juin 1991
X... et de l'avoir condamnée à paiement envers lui à titre de réparation des vices cachés dont étaient affectés les travaux effectués sur le navire, alors, selon le pourvoi, "que la "découverte du vice
ECLI:FR:CCASS:2022:C200131
27 janvier 2022
La liste des travaux figurant au tableau n° 57-B des maladies professionnelles ne correspondant pas aux travaux effectués par la victime, la caisse a saisi un comité régional de reconnaissance des maladies
613722ffcd580146774042ec
9 décembre 1997
de l'ouvrage a demandé la pose d'un système de protection et de barres anti-panique sur la porte d'un local affecté au stockage de bioxyde de chlore, et qu'un incendie s'est déclaré à l'occasion des travaux
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649528
23 avril 1975
. | 67-03-04-01,RJ1,RJ2 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - PERSONNE RESPONSABLE Permissionnaire de voirie - Travaux effectués sur
ECLI:FR:CCASS:2017:C300380
30 mars 2017
des bailleurs, rejeté la demande du locataire en paiement des travaux effectués sur ces cuves, prononcé la résiliation du bail aux torts des bailleurs, dit que ceux-ci étaient tenus de payer à la locataire
6137226ecd580146773fcee2
30 mai 1995
ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), au profit de : 1 ) la SNC Mistral Travaux
ECLI:FR:CCASS:2018:C300073
1 février 2018
l'appellation AOC Châteauneuf-du-Pape ; que, précédemment, une déclaration d'utilité publique avait affecté certaines parties de ces parcelles en vue de l'élargissement de la route départementale, les travaux
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101034
4 octobre 2017
1645 et 1648 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les travaux
6137246bcd58014677415586
17 mai 2005
à Mme Y... des locaux destinés au commerce de vêtements ; que soutenant que le règlement du plan d'occupation des sols interdisait cette activité, les locataires ont sollicité d'être indemnisés des travaux
61372383cd5801467740ac28
14 juin 2000
779 et 783 de ce Code : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 octobre 1998) que les consorts A..., propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, se plaignant de travaux
ECLI:FR:CCASS:2020:C100461
9 septembre 2020
Par acte authentique du 3 septembre 2013 reçu par la SCP J..., Le Bourdonnec, Carimalo (la SCP), Mme I..., souhaitant payer le prix de travaux effectués par M. E...
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CETAT:CETATEXT000007617888
24 novembre 1982
, PAR SUITE, ILS N'ETAIENT PAS FONDES, SUR LA BASE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 15-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DEDUIRE DE LEUR REVENU GLOBAL DE 1974 LE DEFICIT FONCIER RESULTANT DES TRAVAUX
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