que l'élément matériel de l'infraction de fraude fiscale était constitué ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 272 du Code général des impôts, en cas de résiliation d'une opération taxable à la TVA

l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée du détournement de pouvoir et de procédure et a déclaré Fathy X... coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de la TVA

, que les prestations immatérielles de service rendues par un prestataire établi en France sont exonérées de la TVA lorsque le preneur est assujetti à la TVA dans un autre Etat membre de la communauté

X... qui a été consenti en garantie du remboursement du prêt accordé et se réfère expressément au billet à ordre n° 95.671, établi pour le remboursement d'un prêt accordé "en attente du remboursement TVA

en Belgique, de sorte qu'aucune TVA n'a été acquittée en Belgique en ce qui concerne les livraisons intra-communautaires ; que, sur les factures établies par la société Alimar figure un numéro de TVA

des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; que le créancier gagiste ne peut appréhender que le prix net de la vente du bien nanti, le montant de la TVA

avoir, à Louviers, en sa qualité de gérant de la SARL Techman, au cours des années 1992 et 1993, volontairement et frauduleusement soustrait la société à l'établissement et au paiement partiel de la TVA

chefs de faux et usage de faux, pour avoir adressé des factures non causées à des ateliers de confection, en vue de permettre à ces derniers de faire état en comptabilité de charges et de crédits de TVA

d'enregistrement ; que toutefois dans certaines hypothèses, dont celle de l'espèce, ce droit est remplacé par une taxe sur la valeur ajoutée ; que dès lors en considérant au regard des droits de mutation que la TVA

l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Philippe X... et Patricia X... à payer à l'administration des Douanes la somme de 206 000 francs, au titre de la TVA

souscrire impunément des relevés mensuels de TVA ne reflétant pas la réalité des sommes perçues par elle au titre de la TVA alors même qu'il était possible à Martine X..., au cas où elle aurait effectivement

Toulon, qui s'élève à 80 155 francs (12 219,55 euros) ; que, pour des raisons commerciales évidentes, le garage n'a pu récupérer sur ses clients, plusieurs mois après les ventes, le montant de cette TVA

année 1999 2000 1999 2000 TVA rappelée ou reconstituée 230 392 F 125 737 F 183 502 F 254 124 F Déduction de TVA admise 12 399 F 7 983 F 48 481 F 69 104 F TVA acquittée 0 0 0 0 TVA éludée 217

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre Z... coupable de s'être, en tant que dirigeant de fait de l'entreprise individuelle EOMH, frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de la TVA

V..., afin d'éviter à la SA CGI Laudier le paiement de la TVA qu'elle aurait normalement dû collecter lors des ventes réalisées ; que M.

société constituée à Jersey au nom d'une société constituée à Jersey et qui a basé ce navire à Mandelieu depuis 1988, ne pouvait bénéficier du régime de l'importation en franchise temporaire ; que la TVA

fait du défaut de déclaration dans les délais légaux ; qu'en outre, il importe de souligner que le montant de la fraude s'est élevé à une somme supérieure à 1 000 francs à tout le moins en matière de TVA

Impôts dans ses conclusions, en précisant que, outre le dépôt sans paiement des déclarations de TVA en décembre 1985 et février 1986, la société avait minoré le montant des taxes dues au titre de deux