, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme et l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à

, c'est-à-dire contre la commune elle-même et l'adjoint délégué qui en avait la responsabilité, et si par conséquent le maire adjoint titulaire d'une délégation de fonctions à l'urbanisme et qui avait

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 septembre 1999, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné la démolition

; 3 / que l'article 2 du titre II des statuts de l'AFUL parc de Mareil, en ce qu'il édicte des règles d'urbanisme, est illicite comme contraire aux objets limitativement prévus que la loi assigne aux

astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme

M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité principale de dépossession, alors « que si les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme peuvent

La commune de [Localité 1] (la commune) l'a assignée en démolition et remise en état sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

Jean Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 8 000

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour avoir stationné trois caravanes "en contravention aux règlements d'urbanisme" ; "alors

générales du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en considérant que les dispositions du code de l'urbanisme dont se prévalait M.

au vu duquel a été édifié l'immeuble, serait-elle postérieure de plus de cinq ans à l'achèvement des travaux de construction ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du Code de l'urbanisme

en conformité des lieux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-2 et R. 422-2.m) du Code de l'urbanisme

c'est-à-dire contre la commune elle-même et l'adjoint délégué qui en avait la responsabilité, et si par conséquent le maire adjoint titulaire d'une délégation de fonctions à l'urbanisme qui avait établi

, c'est-à-dire contre le maire adjoint qui en avait la responsabilité, et si par conséquent celui-ci, titulaire d'une délégation de fonctions à l'urbanisme et qui avait établi la demande de réponse sur

André , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 7 octobre 1999, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné une mesure

articles L. 421-6, L. 421-7 du code de l'urbanisme et 682 du code civil. » 3.

T..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 7 février 2019 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 3000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la

la démolition de la construction litigieuse; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1-2, L. 480-4 à L. 180-9, R. 421-36 du Code de l'urbanisme