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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100076
20 janvier 2010
la loi permette la disposition en usufruit ; que le 13 juillet 1994, M.
Pôle 3 - Chambre 1
697b0388cdc6046d471138f5
28 janvier 2026
Aux termes de l'article 587 de ce code, si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir
613720b2cd580146773eda69
12 mai 1987
entrée en possession de son legs particulier ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Zeau reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1985) d'avoir dit qu'en léguant à Mme X... l'usufruit
1ère Chambre civile
67a11df0072c53c9d62b510c
14 janvier 2025
[I] [S] a légué à Mme [R] [T] l’usufruit d’un immeuble situé rue du 8 Mai 1945 à Lens. M. [I] [S] est décédé le 7 janvier 2005 et le legs a été délivré à la légataire le 12 décembre 2005. M.
Cour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93016
10 mars 2016
Claude A... et à 130 101 ¿ pour le reste de l'exploitation, léguée en nue propriété aux trois enfants de Laurence A... épouse Z..., usufruitière.
67f753dbeb05d6bf6564da00
9 avril 2025
confère à Mme [B] aucun usufruit sur le prix de vente du bien légué, a ordonné la délivrance de celui-ci à M.
1ère chambre
65321aeb9e4ea48318f5ad8d
19 octobre 2023
[R] et Mme [Z] [P] une convention de quasi-usufruit laquelle constatait que les nu-propriétaires détenaient une créance de 304 914,59 euros sur la succession de l'usufruitière.
ECLI:FR:CCASS:2010:C100375
31 mars 2010
à sa fille, Alice Y..., l'usufruit gratuit et viager de tous les biens dont elle avait disposé au profit de ses petites-filles à l'exceptions des peupliers situés sur les terrains légués ; que conformément
ECLI:FR:CCASS:2019:C110357
13 juin 2019
P..., sa mère, a légué par testament des biens dont elle n'était pas propriétaire puisque son époux était encore vivant en 1987 et qu'elle ne pouvait donc bénéficier de l'article 3 de l'acte du 8 avril
613722d0cd58014677401c94
21 mai 1997
Philippe E... et à Mme Ghislaine de F..., née C... de Kervenoael, de leur reprise d'instance ; Donne acte également à Mme G..., Mlles Z... et Yveline et M.
Chambre civile TGI
680c6dcafe1a38d696f20fd0
25 avril 2025
[S] [M] ne peut prétendre avoir la qualité d'usufruitier d'un bien immobilier donné et légué par testament à M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100209
4 mars 2015
. ; qu'il est décédé le 10 novembre 2004 en laissant à sa succession, d'une part, celle-ci, donatrice de l'usufruit sur l'universalité de ses biens, d'autre part, quatre enfants nés de son premier mariage
1ère Chambre
627b552376c5d9057df7ffe0
10 mai 2022
[G] a indiqué : 'Je lègue à titre particulier à mon épouse Madame [S] [J] l'usufruit de la maison m'appartenant à Mercury 941 route Fernand Bellet'. M.
4ème Chambre
637dc85a14982305d4c201fd
26 octobre 2022
[K] [O] a également déclaré renoncer en tant que de besoin à tout usufruit dont il aurait pu se prévaloir sur les biens attribués en nue propriété à sa fille Mme [G] [O] et il lui a légué toute indemnité
ECLI:FR:CCASS:2018:C110621
17 octobre 2018
manquements de l'usufruitier face à ses obligations d'entretien allégués par le requérant ne sont pas prouvés ; que la conversion de l'usufruit en rente viagère n'est donc pas ordonnée.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100218
6 mars 2019
, soit d'un usufruit, soit d'une toute propriété et d'un usufruit, soit d'une toute propriété et d'une nue-propriété ; le choix de la quotité disponible donnée appartiendra exclusivement au donataire qui
607943339ba5988459c4189e
19 mars 1975
-L., SOUS RESERVE D'UN USUFRUIT UNIVERSEL LEGUE A ANNA S. ; QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE CES DEUX LEGS, QUI ETAIT DEMANDEE PAR DAME VEUVE L. ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF
ECLI:FR:CCASS:2011:C101001
26 octobre 2011
universel est celui par lequel le testateur lègue une quote part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle une moitié, un tiers ou tous ses immeubles ou tout son mobilier ou une quotité fixe
6253c96fbd3db21cbdd884f5
21 mars 2006
A... et légué la propriété de ce bien à la VILLE DE GAILLAC avec la charge suivante : " je donne la propriété de la LINARDIE .. à la ville de GAILLAC pour qu'il y soit fait une maison de retraite pour
1ère chambre 1ère section
616343f588dc29ccde27f0a6
8 septembre 2011
[J] [Z] (correspondant à la partie du prix de vente dont [I] [Z] disposait en qualité d'usufruitière de 94 parts sociales ).
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