rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé

2013, à 8h10, le corps ensanglanté du docteur B..., médecin psychiatre, était découvert sous le porche d'entrée de l'immeuble de Rouen dans lequel il exerçait sa profession, le décès étant dû à sept plaies

En cinquième lieu, aux termes de l'article UG.13.2.2 " modalités de mise en œuvre des plantations " du règlement du plan local d'urbanisme : " Les nouvelles plantations doivent être réalisées en fonction

Il résulte de ces dispositions que les plans locaux d'urbanisme (PLU) sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec les objectifs des programmes locaux pour l'habitat (PLH).

En quatrième lieu, aux termes de l'article 2.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) du Touquet-Paris-Plage relatif à l'emprise au sol applicable à la zone UA : " 1) En secteur UAa et UAd, l'emprise

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé

A n'est pas le propriétaire de la parcelle cadastrée section AW n° 27, ni d'ailleurs de la parcelle cadastrée section AW n° 28 ; - une redevance ne saurait leur être réclamée dès lors que la plate-forme

en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonnant la prolongation du maintien de M.

professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé

Aux termes de l'article 11 de la zone Up du plan local d'urbanisme de la commune de Bias : " () A.1 Les constructions doivent présentées en vue et en plan des formes géométriques simples en référence et

en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé par le retenu contre l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonnant la prolongation du maintien de M.

en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [Y] [E] dans les locaux

en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonnant la prolongation du maintien de M.

local d'urbanisme (PLU) de Foix ; - il est incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) zones AU1 Pla du Vignoble, qui prévoit une densité minimale dans le respect des objectifs

S'il est exact que la préfecture n'avait pas tous ses éléments au moment de prendre son arrêté de placement en rétention, elle se devait de procéder à quelques vérifications, d'autant plus que l'intéressé

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.