Le vendeur a été placé en liquidation judiciaire. 2. Invoquant l'existence de désordres, les emprunteurs ont assigné M.

judiciaire de la société Automobiles Optiprix en date du 24 avril 2014, M.

la mise en liquidation judiciaire de la SRTP par un jugement du 22 novembre 2010, l'administration fiscale a adressé à son liquidateur une proposition de rectification au titre de la taxe sur la valeur

à Loïc X... ès qualités et à Me Y..., mandataire judicaire après la liquidation ouverte le 2 avril 1999, la demande de documents nécessaires à sa vérification ; qu'il résulte des courriers de Me Y...

Le 13 septembre 2011, la société a été mise en liquidation judiciaire.

des créances a été régulièrement mise en oeuvre ; que si la vérification des créances n'a pas été régulière "l'état des créances vérifiées" établi par le mandataire-liquidateur constitue un faux, peu

judiciaire, la SCP Brouard-Daude étant désignée en qualité de liquidateur ; que l'avis de vérification a été adressé à ce dernier le 24 janvier 2001 ; qu'aux termes de la prévention les poursuites ont

judiciaires étant nommée en qualité de liquidateur. 7.

judiciaire, que Me Y... était désigné en qualité de liquidateur, le demandeur, ès qualités de dirigeant de droit ou de fait étant de ce fait dessaisi, la cour d'appel, qui retient que le demandeur avait

d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le cadre de la vérification des créances, le débiteur en liquidation judiciaire conserve, en dépit de son dessaisissement, les

judiciaires, la société CFI a déclaré une créance qu'elle estimait détenir à son encontre au titre de ses manquements dans l'exécution des travaux ; que, se prévalant de la cession de créance, la société

judiciaire, et la SCP BTSG² ès qualités de liquidateur judiciaire.

le rapport de vérification mentionne une personne comme dirigeant de fait de la société vérifiée implique nécessairement qu'au cours des opérations de vérification cette opération soit apparue, et ce,

Bernard X..., demeurant ..., agissant ès qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

C..., ès qualités, dans le cadre de la vérification du passif de la SCI en liquidation judiciaire, au motif erroné que les parties au présent litige sont les mêmes que devant le juge de l'exécution, la

le 23 janvier 1998, puis en liquidation judiciaire le 10 mars 1998 ; qu'elle a fait l'objet au cours de l'année 1995 d'une vérification de comptabilité qui a mis en évidence des dissimulations de chiffres

Y... avait fait valoir sans être contredit que dans sa requête aux fins de conversion du redressement judiciaire des sociétés du groupe en liquidation judiciaire, M.

; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales qu'en cas de vérification d'une société, qu'il s'agisse d'une société "in bonis" ou d'une société en

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 juin 2000), que M. et Mme X..., mis en liquidation

, il est démontré que le rejet ponctuel du mandat donné est demeuré sans influence sur la suite de la vérification et sur l'exercice effectif des droits de la défense ; "alors que l'article L. 47 du