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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2402418_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Foulon ; - les conclusions de Mme Portès, rapporteure publique ; - et les observations de Me Vagne, représentant la société
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301243
29 octobre 2013
29 octobre 2013
propriété ne fait mention d'aucun chemin puisqu'il a été acquis à la lecture du paragraphe « désignation du bien vendu » une propriété consistant en « maisonnage, bâtiments ruraux, terres en nature de pâtures
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00684
25 avril 2017
25 avril 2017
[A] terminaient leur courrier en indiquant qu'ils avaient demandé à plusieurs reprises mais en vain la saisine de l'inspection générale des services de la gendarmerie et qu'il était inadmissible
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e82e
14 janvier 1971
14 janvier 1971
POUVOIRS DU 23 MARS 1933, A EU LIEU DANS UN CLIMAT DE VIOLENCE) NE SAURAIT SUFFIRE POUR QUE LE TEXTE DE LA POCHETTE EN CAUSE SOIT CONSIDERE COMME UNE GLORIFICATION DU NAZISME ; QU'ON CHERCHERAIT EN VAIN
Source officielleChambre sociale
6033c856337b517a95051ba4
30 mars 2017
30 mars 2017
Il s'en déduit que c'est à tort et en vain que l'appelant soutient que cet acte suffirait à lui voir reconnaître la qualité de preneur qu'il revendique. 2- Sur la réunion des conditions de l'existence
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00088
5 février 2008
5 février 2008
l'accréditation dont bénéficiaient les prévenus pour assister aux défilés et y faire des photographies, celle-ci n'étant accordée que pour le compte des seuls médias qui en avaient fait la demande ; que c'est en vain
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911039036b39a0de8185
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il ressort des pièces produites qu'après avoir vainement relancé le notaire pour réclamer paiement de la somme de 27 513,57 euros à la succession de [S] [O], la MSA a adressé à chacun des héritiers une
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873d7
8 novembre 2004
8 novembre 2004
Monsieur et Madame André X... moyennant le prix de 60 000 francs de quatre parcelles situées sur le territoire de la commune de CHEVRIÈRES (ISÈRE), cadastrées B 425, 426, 427, et 428 en nature de bois, pâture
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877ea
1 février 2005
1 février 2005
Domaine de Salies" sise à QUARANTE dans l'HERAULT, comprenant le château meublé, son parc, le vignoble, des bâtiments d'exploitation et d'habitation et des terres en nature de bois, landes, vergers et pâtures
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd9
2 juillet 2007
2 juillet 2007
G... traversant une pâture cadastrée section AH 196 appartenant à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300866_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
B A, ressortissant sri-lankais né le 11 mai 1992 à Jaffna, Sempian Pattu (Sri Lanka), est entré irrégulièrement sur le territoire français le 13 avril 2019.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-209086
9 mars 2021
9 mars 2021
Le jugement du juge de l’expropriation pour le département du Rhône du 12 mai 2012 Après avoir vainement fait une offre préalable indemnitaire, l’OPAC saisit le juge de l’expropriation pour le département
Source officielleJugeContentieuxProtection
68d2eea969293f91fcc732ac
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Après courrier du 19 février 2021 du Maire d’[Localité 2] resté vain, par acte en date du 9 mars 2021, Madame [M] a fait signifier par huissier de justice à ses locataires, une sommation d'avoir à cesser
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1112JUD004445711
12 novembre 2019
12 novembre 2019
Dans la nuit du 27 au 28 avril 2000, la société requérante procéda à l’introduction de 76 nouveaux bovins sur les pâtures de l’exploitation de Marchovelette. 15.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
62624846b1a50c277d4c5b83
21 avril 2022
21 avril 2022
personne de Monsieur [F] [D], membre titulaire du comité social et économique dument habilité, domicilié en cette qualité audit siège 118, avenue de France 75636 PARIS représentée par Me Claire PATRUX
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0202JUD000797506
2 février 2010
2 février 2010
Par la suite, tout au long de leur vie active sous l’URSS, ils furent confrontés à une pression sociale et politique très forte en tant qu’enfants de « traître de la Patrie ». 12.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61639209c171f9a1fe14c648
18 novembre 2010
18 novembre 2010
[R] ou non, tant il est en revanche avéré qu'en mars 2007, le secrétaire du Roi lui ayant demandé de se voir soumettre quelques parures pour un cadeau de mariage, dans un budget de 150 000 à 350 000 €
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6364bbe3e405357f749eabbb
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[V] soutient en substance : - que les photographies litigieuses s'immiscent de manière illégitime dans la sphère protégée de sa vie privée dès lors que son intimité est jetée en pâture au public, en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01567_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A a sollicité en vain auprès respectivement du préfet de l'Isère et du président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes la réparation des préjudices qui lui ont été causés par les décisions du 27 juillet
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1206DEC001567189
6 décembre 1991
6 décembre 1991
#xa0; En outre, l'expulsion de France d'une personne qui y a été éduquée depuis son plus jeune âge ne constitue pas une mesure de police mais bien une sanction ressentie comme le bannissement de la patrie
Source officiellePage 4 sur 6