Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui relevent de leur pourvoir souverain d'appréciation des faits de la cause, les juges, qui ne sont pas tenus de faire connaître les bases d'estimation de la valeur

servant à masquer la fraude, d’une amende comprise entre une fois et trois fois la valeur de l’objet de fraude et d’une emprisonnement pouvant s’élever à trois mois, tout fait de contrebande ainsi que

évinçaient légalement en retenant, pour l'évaluation de l'amende, que celle-ci devait porter sur 27 028 articles contrefaits ; "alors, d'autre part, que l'amende est comprise entre une et deux fois "la valeur

du code des douanes, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019, dispose : « Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur

que le tribunal condamne solidairement la société Filon et X... à payer une amende douanière d'un montant de 191 600 euros ; "1°) alors que l'amende douanière est comprise entre une et deux fois la valeur

des objets servant à masquer la fraude, d’une amende comprise entre une fois et trois fois la valeur de l’objet de fraude et d’un emprisonnement pouvant s’élever à trois mois, tout fait de contrebande

de la fraude et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de la fraude ; que la valeur des biens de contrefaçon s'établissant, par référence aux articles équivalents de la marque

à une fois la valeur de l'objet de la fraude pour les faits de fraude unique commis le 21 juillet 1999, d'une amende douanière de 1 350 000 euros, égale à une fois la valeur de l'objet de la fraude pour

loi " ; Attendu que Didier Y... ne saurait faire un grief de ce que la cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article 414 du Code des douanes, ait prononcé une amende égale à la valeur

        Article 414   "Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de

de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction

[G] [W] a demandé à la cour d'appel de transmettre à la Cour de cassation la question suivante : « L'article 414 du code des douanes relatif au montant de l'amende fixée selon la valeur de l'objet de la

  »     Article 414     «   Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de

servant à masquer la fraude et d’une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l’objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration

de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, d'une amende comprise entre une et trois fois la valeur de l'objet de fraude et d'un emprisonnement

servant à masquer la fraude et d’une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l’objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration

[U] [C] une amende douanière de 121.920 euros, sans que ne soit indiquée dans son arrêt ou dans le jugement la valeur de l'objet de la fraude retenue pour justifier le montant de l'amende douanière, la

litigieuses" (article 412) ou "de l’objet de fraude", des "moyens de transport" et "des objets servant à masquer la fraude" (articles 414, 415 et 416); emprisonnement pouvant atteindre un mois (article

de la marchandise fraudée à la date de la fraude, la Cour, qui ne s'est pas expliquée sur la valeur des céréales prétendument fraudées à cette date, n'a donné aucune base légale à sa décision " ; Sur