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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
67875247fc8e837eda8a616e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
intervenue est une vente à distance entre un professionnel et un non-professionnel ; - constater qu'il a fait usage de son droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de la vente ; En
Source officielle3ème chambre
DTA_2202866_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Elle soutient que : - les sommes réclamées ne sont pas fondées dès lors que le chiffre d'affaires relatif aux activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison pour les entreprises ayant
Source officielleChambre mixte
69d5b2b3cdc6046d4777006a
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[E] [T] exerce une activité de vente à distance. Par conséquent, exerce une activité de commerçant au [Adresse 1], M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003052_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle soutient que : - son activité relève d'un secteur éligible au fonds de solidarité dès lors que son chiffre d'affaire n'est pas réalisé par la vente à distance mais par la vente à domicile ou en
Source officielleAudience publique de vacation
69d52076cdc6046d4769045f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La SAS ALDADDY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 821537149 et exerce une activité de vente à distance de vêtements sous la forme de société par actions simplifiée
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6c254cdc6046d47f5177f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1], Demanderesse représentée à l'audience par Madame [H] [J] selon pouvoir en date du 15 octobre 2025, DÉFENDEUR : Madame [X] [B] [Adresse 2] Activité : Vente
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69c3c443cdc6046d47e4bffb
26 janvier 2026
26 janvier 2026
liquidation judiciaire L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 953 109 048 et a déclaré exercer l'activité suivante : L'activité d'achat et vente
Source officielleChambre 2-6
69d795c9cdc6046d47a38934
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Elle exerce une activité de vente à distance sur catalogue général sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Source officielleChambre 2-3
69d8aca0cdc6046d47be0d9b
10 mars 2026
10 mars 2026
La SAS TABHOTEL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 798149142 et exerce une activité de vente à distance sur catalogue général sous la forme de société par actions
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2120520_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
a) D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente
Source officielle5ème chambre
DTA_2200103_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
a) D'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente
Source officielleChambre 2-4
69d50ac0cdc6046d476768f6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La SAS TASTE IT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 882940539 et exerce une activité d'achat et vente à distance de produits alimentaires sous la forme de société
Source officielleChambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil
69b70b67cdc6046d47c8fe35
28 janvier 2025
28 janvier 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PRONONCE LE 28/01/2025 1 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 22/01/2025, l'entreprise ci-après nommée la SAS SHOP NUISIBLES, [Adresse 1], exerçant l'activité : Vente
Source officielle8ème chambre
69e99f1fcdc6046d47369fec
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 979181179 et exploite un fonds de commerce de: Conseil en Systèmes et Logiciels Informatiques - Vente à Distance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92e19c02507c9078ddba
20 janvier 2023
20 janvier 2023
transmise par voie électronique le 16 décembre 2022, la SA Groupe LDLC indique que sa demande, tendant à voir discuter les conditions d'application de l'article 30 de la convention collective nationale de vente
Source officielleTrib. de Commerce
69b337b5cdc6046d4777537e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
justice en date du 05/05/2025, il est sollicité du tribunal de constater l'état de cessation des paiements et de l'ouverture d'une procédure collective au profit de : AZM Solutions SAS [Adresse 3] vente
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000337_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'article 13 des conditions générales de vente directe et de vente à distances des tickets simples pour la saison 2018/2019 de la société OM stipule que : " L'Acheteur et/ou le Détenteur déclare connaître
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2319576_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
La SAS Kyrena, qui a une activité de vente à distance, notamment via Internet, de produits de beauté et de compléments alimentaires, a formé une réclamation préalable auprès de l’administration fiscale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02239
11 décembre 2013
11 décembre 2013
par catalogue, devenue la convention collective des entreprises de vente à distance, stipule que « les conditions d'attribution et les modalités pratiques du versement de la prime seront déterminées à
Source officielleCour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92267
10 avril 2015
10 avril 2015
de dommages et intérêts pour résistance abusive et de 5.000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, soutenant qu'elle relève de la convention collective de la vente
Source officiellePage 4 sur 2825