Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. (...)

Souhaitant mettre en vente cet appartement, M. et Mme [R] ont, par lettre du 23 octobre 2011, avisé le locataire en place qu'ils ne comptaient pas renouveler le bail à son expiration le 26 novembre 2012

et de l’acte de signification de la vente à venir à un prix inférieur.

Sur la régularité du congé pour vente : Le congé pour vente a été délivré par acte de commissaire de justice en date du 12 juillet 2024 en rappelant que le bail a été consenti pour une durée de trois

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Il fait valoir, contrairement à l'avis du tribunal, qu'il existe bien une concordance entre le bien loué et ceux désignés dans l'offre de vente aux locataires, qu'il n'existe aucune ambiguïté sur la nature

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire. L'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Mme [M] [N] fait valoir que M.

Sur la validité du congé La bailleresse demande la constatation de la validité du congé pour vente.

juillet 1999, dit " certificat de mise en gérance ", remis à Mmes Françoise et Christine Y..., dans l'attente de la constitution d'une société, pour une durée maximum de trois ans, avec promesse de vente

Messieurs et Madame [B] ont fait délivrer un congé pour vente aux locataires le 13 septembre 2021, et ont parralèllement engagé une procédure d’expulsion sur le fondement du non respect des conditions

Le mandat précisait que l'un des biens était loué et qu'en cas de vente le locataire bénéficiait d'un droit de préemption et qu'un préavis de trois mois devrait alors lui être adressé afin d'éviter que

Madame [R] [Y] a fait délivrer par acte d’huissier de justice du 2 novembre 2022 un congé aux fins de vente au locataire, qui a quitté les lieux sans justifier de sa nouvelle adresse, en laissant un arriéré

alinéas du II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, permettant d'indiquer les conditions de l'offre de vente au locataire.

et de la vente faite à Mme y...et d'indemnisation, alors, selon le moyen : 1°/ que l'offre de vente notifiée aux locataires doit comporter l'identification de chaque lot par un état descriptif publié

Sur le droit de préemption subsidiaire offert au locataire à la suite du compromis de vente Z.../ D.../ E... du 12 juin 2009, il y a bien lieu de constater que le congé pour vente du 21 novembre 2008 fixait

Le congé doit mentionner le prix de vente et les conditions de la vente projetée, il vaut offre de vente au profit du locataire.

Le congé doit mentionner le prix de vente et les conditions de la vente projetée, il vaut offre de vente au profit du locataire.

Sur la résolution de la vente de la fendeuse.