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Yolaine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, pour détention et mise en vente de produits revêtus de marques contrefaites,

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juste appréciation des éléments du litige et des valeurs à retenir, qu'il convient effectivement d'intégrer à l'actif de la société d'acquêts la somme de 2 598, 87 euros correspondant au reliquat de la vente

s'engageant à signer l'acte authentique de vente sous quinzaine.

. - Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente. - Dire qu’il sera ordonné la vente pour le cas où une vente sur autorisation judiciaire ne soit pas réalisée dans tel délai qu’il

LE PETIT MAS un terrain à SAINT PAUL DE VENCE pour un montant de 1 270 000 euros. La SCI VILLA SAINT PAUL est également propriétaire d'un terrain contigu à celui objet de la vente. La S.C.I.

Par ordonnance en date du 9 décembre 2009, il a homologué le projet de distribution du prix de vente.

Sur le troisième grief : le compte rendu de l'entretien préalable fait apparaître qu'au reproche de l'employeur concernant des honoraires abaissés à l'initiative du salarié en dessous de 5% du prix de vente

X... dans la maison avant la vente.

en nullité de la promesse de vente n'avait été délivrée.

le troisième grief Le compte rendu de l'entretien préalable fait apparaître qu'au reproche de l'employeur concernant des honoraires abaissés à l'initiative du salarié en-dessous de 5% du prix de vente

BRICOLAGE, lesquels étaient, dans un cas, d'exclure un magasin du réseau, dans un autre cas, de céder un magasin, dans les autres cas, enfin, de ne pas renouveler l'adhésion des magasins à l'expiration

Il ajoute que la réglementation sur la vente à crédit n'a pas été respectée, en particulier en ce qui concerne la faculté de renonciation.

Daniel X..., d'un fonds de commerce de " station d'essence, bar, café, restaurant et vente d'accessoires auto ", situé dans un ensemble immobilier comprenant en outre une maison d'habitation.

la république a décidé d'une convocation par officier de police judiciaire pour comparaître à l'audience du 22 septembre 2023 devant le tribunal correctionnel de Lyon pour répondre de l'infraction de vente

Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables ou dans le cadre d’une autorisation annulée, il appartient au propriétaire qui envisage