-S'il s'agit d'une personne physique, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit : / (...) 3° Avoir la qualification requise pour diriger une vente ou être titulaire d'un

que l'opérateur de ventes volontaires X...

société de ventes volontaires agréée Camard et associés (la société), M.

volontaires de meubles aux enchères publiques adopté par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

X... à l'encontre des consorts Y..., un jugement d'un tribunal de grande instance a converti la poursuite de saisie en vente volontaire devant notaire ; que les débiteurs saisis n'ayant pas procédé aux

C... a confié à la société Enchères Sadde, opérateur de ventes volontaires, la vente d'un tableau signé K... ; que celle-ci a fait expertiser le tableau par M. N...

à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende pour abus de confiance et abus de biens sociaux, notamment pour avoir détourné des fonds qui lui avaient été remis par des vendeurs volontaires

volontaire ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient que les débiteurs n'invoquent aucun moyen sérieux à l'appui de leur demande de conversion en vente volontaire ; Qu'en statuant

[G] [J] et Mmes [T] [J] [W], [P] [E] et [L] [J] (les consorts [J]) ont saisi la société Christie's, opérateur de vente volontaire, aux fins d'authentification et d'évaluation de l'oeuvre, laquelle a sollicité

Francis X... et de la Société de ventes volontaires X... & Associés, Condamne M. Francis X... et la Société de ventes volontaires X...

#Harold Price împotriva Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.#Cerere având ca obiect pronunțarea unei hotărâri preliminare: Cour d'appel de Paris - Franța.

d'avoir débouté les époux X... de leur demande de conversion de la saisie immobilière en vente volontaire alors qu'en se prononçant par des motifs inopérants pour refuser la conversion de la saisie immobilière

le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 745 du Code rural, alors que, d'autre part, en toute hypothèse, la conversion d'une saisie en vente volontaire

AYANT ETE DECLARES LE 13 JANVIER 1978, EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, LE SYNDIC A DEMANDE LA CONVERSION DE LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QU'UNE

son incident de saisie, alors que, d'une part, la conversion de la saisie-immobilière en vente volontaire est obligatoire, dès lors que la partie saisie a remis tous les documents de nature à justifier

Eric Malezieux, avocat, conseil de la société Normandie Enchères DÉFENDEUR AU RECOURS CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES 19 avenue de l'Opéra 75001 PARIS non comparant

LA POURSUITE EN SAISIE IMMOBILIERE A ETE CONVERTIE EN VENTE VOLONTAIRE AUX ENCHERES PUBLIQUES ; QUE LES EPOUX Z...

X..., celui-ci a, avant l'audience d'adjudication, sollicité la conversion de la saisie en vente volontaire ; Attendu que M.