...] , et entré en France en mai 2015, et Précieux Ntoutoumou, né en France le [...] ; que la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne lui ayant notifié, le 3 septembre 2015, un refus de versement

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 270 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser

-Y..., l'épouse a sollicité le versement d'une prestation compensatoire auquel s'est opposé le mari ; Attendu que, pour condamner M.

[H] à verser à Mme [K] une prestation compensatoire à hauteur de 165.000 euros en capital ; - fixé à 304.880,04 euros le montant des récompenses dues par M.

-Y... à leurs torts partagés, condamné le mari à verser une prestation compensatoire, confié à celui-ci l'autorité parentale sur l'enfant et organisé le droit de visite de la mère ; que M.

circulait au retour de son travail à bicyclette, a été heurté et mortellement blessé par le véhicule de la société horticulteurs matériaux transports (HMT) assuré à la compagnie Elvia ; que la CDC a versé

demande en paiement d'une somme en invoquant l'exécution tardive de l'obligation mise à la charge de la SCEA et d'une autre somme à titre provisionnel sur le préjudice correspondant à l'absence de versement

, a été déclaré responsable ; qu'une décision d'une juridiction espagnole a liquidé le préjudice de la victime, qui a perçu son entière indemnité de la CMAP ; que la CPAM de l'Ain (la caisse), ayant versé

à Mayotte (France), a déposé, [...] , auprès de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (la caisse), une demande de versement des prestations familiales au titre de sa fille Ali, qui a

-J. et invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a prononcé le divorce des

X... a été condamné à verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle ; que Mme Y... a engagé une procédure de paiement direct dont il a été ordonné mainlevée ; que M.

X... à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse ; qu'un arrêt avant dire-droit a invité les parties à verser aux débats certaines pièces ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

F... à verser une prestation compensatoire d'un certain montant à Mme B..., l'arrêt retient que cette dernière perçoit, pour seules ressources, des prestations sociales pour un montant de 279,42 euros,

qu'elle a versées à la victime, a due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, du

versées par la caisse de Sécurité sociale à la victime d'un accident doivent être déduites de la part d'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes

Montgeron distribution, l'a assigné en réparation avec son assureur, la compagnie UAP; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a été appelée en cause; que la Mutualité française ayant versé

Y..., a assigné ce dernier en réparation de son préjudice ainsi que son assureur, la MAAF ; que la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère, qui avait versé des prestations à M.

renouvelée puis d'une carte de séjour temporaire délivrée le 8 mars 2011 en application de l'article L. 311-11, 11°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers, a sollicité, le 2 juin 2010, le versement