mise en demeure ; que dans ses conclusions oralement reprises, la Caisse soutenait avoir indument versé des arrérages de rente accident du travail après le décès du bénéficiaire et avoir adressé à son

jugement, une pension revalorisée au taux de droit commun pour la période entre le 1er décembre 1991, date d'ouverture de son droit à pension, et le 11 janvier 2012 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser

Elle soutient que : - elle a versé les arrérages de majoration pour enfants au titre de l'année 2016 ; - la requête n'est pas recevable ; - ses moyens ne sont pas fondés.

L' ORIGINE A 35 %, A ETE RAMENE A 20 % A COMPTER DU 2 AVRIL 1962 ; QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N' A PAS APPLIQUE, PENDANT UN TEMPS, AU MONTANT DE LA RENTE, UNE REDUCTION CORRESPONDANTE ET A VERSE

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse Organic Provence, qui a versé des arrérages de

demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 86-114 du 23 janvier 1986 portant modification de l'article R. 100 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) ordonner le versement

avancement au 13ème échelon de son grade à compter du 29 avril 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui verser

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que le versement

X..., qui bénéficiait de l'allocation de logement sur la base de divers prêts contractés en vue de l'accession à la propriété ayant cessé de verser les arrérages du prêt principal, la caisse d'allocations

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, Mme B A demande au tribunal de lui faire attribuer le droit à pension et les arrérages de la pension d'invalidité de son défunt

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024 au greffe du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, Mme B A demande au tribunal de traiter son dossier relatif aux arrérages

A pour la période du 1er juillet 1975 au 6 juillet 1998 et au versement des arrérages de cette pension pour cette période, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de ce jugement

B C A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la Caisse nationale d'assurance vieillesse à propos du versement de la retraite de son père, décédé le 11 février 2004.

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois décisions du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre refusant de modifier le point de départ du versement

l'ordre public français tant la loi allemande qui permet de fixer le montant d'une pension alimentaire en fonction des seuls besoins du créancier, que la décision constitutive de droits qui condamne à verser

demande que la caisse de l’assurance retraite du centre-ouest lui verse les arrérages de la majoration forfaitaire pour enfants à charge de sa pension de retraite.

Hamed B, en sa qualité d'héritier de son père, n'avait aucun intérêt à demander la décristallisation de cette pension et le versement des arrérages correspondants ; que par suite, sa demande est irrecevable

1999 et qu'il soit procédé au versement des arrérages ainsi calculés. 3.

d'une telle rente, étant revenue avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que l'intéressé, ayant demandé la remise en paiement de sa rente le 14 décembre 1998, la Caisse a refusé de lui verser

le 24 mars 2022, les héritiers de Mme A B demandent au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a rejeté leur réclamation tendant au versement