Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, relatif au revenu de solidarité active : « (…) En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales du Rhône à la suite d'un versement

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler les « décisions implicites et/ou explicites de la CAF de Paris » refusant de corriger ses droits et de mettre fin à des versements indus ; 2°) d’enjoindre

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 février 2024 de la caisse d'allocations familiales du Rhône relative à un versement

au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse lui a infligé une amende administrative d'un montant de 2 775 euros en raison d'un versement

tribunal d’annuler la décision du 30 juillet 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse lui a infligé une amende administrative d’un montant de 3 278 euros en raison d’un versement

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article L 133-4-1 du Code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L 133-4 et les autres cas où

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

tribunal d’annuler la décision du 24 septembre 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse lui a infligé une amende administrative d’un montant de 2 771 euros en raison d’un versement

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

l'équipe pluridisciplinaire, peut infliger une amende administrative à un allocataire du revenu de solidarité active lorsqu'une fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration a abouti au versement

ne comportait ni la cause, ni la nature, ni le montant des sommes réclamées pas plus que la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ; que bien que ce courrier vise le droit pour [L

B...A...a formé, devant le tribunal administratif de Nancy, opposition à la contrainte émise le 30 mars 2015 par Pôle emploi pour le recouvrement de la somme de 4 829,59 euros correspondant à des versements

du même code, qui figure au sein de la section 6 du même chapitre, intitulée " Lutte contre la fraude et sanctions " : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement

départementale d'aide sociale du Val-d'Oise a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 septembre 2005 du président du conseil général du Val-d'Oise rejetant sa demande de remise de dette née du versement

économique (GEIE) [Localité 3] devant le tribunal judiciaire de Saint-Omer afin d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 9 195 € avec intérêt au taux légal à la date du premier versement

X... à payer à l'assureur la somme de 9 000 euros et ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2013, que divers éléments caractérisaient le versement indu de l'indemnité

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de

septembre 2024 par lequel la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) procède au recouvrement de la somme de 3 437,51 euros en raison d'un versement