a retenu, à bon droit, que, le délai annal prévu par cet article étant expiré à la date de l'assignation en référé-provision intervenue les 15 et 17 mars 1994, la demande tendant à la réparation du vice

apparents, qu'ils ont agi dans les délais et qu'il n'est pas exigé que les vices apparents rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou l'affectent dans sa solidité.

Ce désordre est un vice apparent. La SCI doit sa garantie.

CONVENTION INTERNATIONALE REGULIEREMENT PUBLIEE EN FRANCE, FORCE SUPERIEURE A CELLE DU DROIT INTERNE ET QUE L'ARRET INFIRMATIF NE POUVAIT DONC, EN FAISANT PREVALOIR LA DISTINCTION DE DROIT INTENSE ENTRE VICE

de la communication téléphonique entre élévateur PMR et ligne du cabinet : 715,75 euros, 'Réclamation 5 de la Sci : Défaut de surveillance des travaux et d'assistance à réception vice apparent non

la société Rotoprim a demandé la résolution de la vente ; Attendu que la société TSA fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le vendeur n'est pas tenu des vices

allégués constituaient des vices cachés et d'autres des vices apparents, que le prix de vente tenait compte de l'état vétuste des lieux, aucune rénovation d'envergure n'ayant été exécutée par les vendeurs

caché est celui qui n'est pas apparent au moment de la délivrance de la chose ou de la réception de la marchandise ; que, dès lors, en l'espèce, en qualifiant le vice d'apparent, au motif qu'il s'était

demandes, l'arrêt attaqué retient que l'usure importante des pneumatiques avant, la fissure de la jante de la roue arrière, les défauts de peinture du pare-choc arrière et du rétroviseur constituent des vices

de l'article 1642 du code civil ; ALORS QUE, quatrièmement, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que la cour d'appel a relevé que, seulement

cachés qu'après avoir exclu le caractère apparent des vices pour l'acheteur ; qu'en accueillant l'action en garantie des vices cachés après avoir relevé que l'expert avait mis en évidence des vices apparents

Y... et Mme Z..., alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'à supposer, comme l'a souverainement apprécié la cour,

apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que le défaut d'information de la part du vendeur ne saurait l'obliger aux vices apparents ; que pour juger que les époux Y... devaient garantie

Sur le respect des dispositions des conditions générales de vente relatives à la procédure d'acceptation ou de vérification (les défauts de conformité et vices apparents).

Y... a pu constater l'existence de vices apparents sur le bateau, le distinguo opéré par le premier juge entre les vices apparents et les vices cachés n'est pas satisfaisant car l'acheteur, professionnel

branches ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, qu'en ne recherchant pas si l'absence de dispositif de sécurité ne constituait pas un vice

par l'acquéreur ; qu'il précise que l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents ; que Monsieur et Madame

1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil que si le vendeur d'un immeuble à construire ne s'oblige pas ou ne répare pas les vices apparents, l'action en garantie de l'acheteur doit être introduite à peine