responsabilité quasi délictuelle du sous-traitant coupable d'une faute extérieure au contrat, puise ses conditions de mise en oeuvre dans cette faute et, par conséquent, échappe comme celle-ci, à la "purge" des vices

une certaine somme au titre des travaux de remise en état, alors, selon le moyen, "1 / que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'en définissant

Le vendeur en état futur d'achèvement est tenu des vices apparents et des défauts de conformité apparents à la réception.

a retenu, à bon droit, que, le délai annal prévu par cet article étant expiré à la date de l'assignation en référé-provision intervenue les 15 et 17 mars 1994, la demande tendant à la réparation du vice

solde des factures, le juge de proximité a privé son jugement de base légale au regard de l'article 1792-2 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE la réception d'un ouvrage sans réserves couvre les vices

apparents, qu'ils ont agi dans les délais et qu'il n'est pas exigé que les vices apparents rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou l'affectent dans sa solidité.

Ce désordre est un vice apparent. La SCI doit sa garantie.

[2] Vices apparents et connus du maître de l'ouvrage lors de la réception définitive prononcée sans réserve.

CONVENTION INTERNATIONALE REGULIEREMENT PUBLIEE EN FRANCE, FORCE SUPERIEURE A CELLE DU DROIT INTERNE ET QUE L'ARRET INFIRMATIF NE POUVAIT DONC, EN FAISANT PREVALOIR LA DISTINCTION DE DROIT INTENSE ENTRE VICE

la société Rotoprim a demandé la résolution de la vente ; Attendu que la société TSA fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le vendeur n'est pas tenu des vices

de la communication téléphonique entre élévateur PMR et ligne du cabinet : 715,75 euros, 'Réclamation 5 de la Sci : Défaut de surveillance des travaux et d'assistance à réception vice apparent non

allégués constituaient des vices cachés et d'autres des vices apparents, que le prix de vente tenait compte de l'état vétuste des lieux, aucune rénovation d'envergure n'ayant été exécutée par les vendeurs

demandes, l'arrêt attaqué retient que l'usure importante des pneumatiques avant, la fissure de la jante de la roue arrière, les défauts de peinture du pare-choc arrière et du rétroviseur constituent des vices

de l'article 1642 du code civil ; ALORS QUE, quatrièmement, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que la cour d'appel a relevé que, seulement

grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, mais non des vices

cachés qu'après avoir exclu le caractère apparent des vices pour l'acheteur ; qu'en accueillant l'action en garantie des vices cachés après avoir relevé que l'expert avait mis en évidence des vices apparents

caché est celui qui n'est pas apparent au moment de la délivrance de la chose ou de la réception de la marchandise ; que, dès lors, en l'espèce, en qualifiant le vice d'apparent, au motif qu'il s'était

Y... et Mme Z..., alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; qu'à supposer, comme l'a souverainement apprécié la cour,

apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que le défaut d'information de la part du vendeur ne saurait l'obliger aux vices apparents ; que pour juger que les époux Y... devaient garantie

Y... a pu constater l'existence de vices apparents sur le bateau, le distinguo opéré par le premier juge entre les vices apparents et les vices cachés n'est pas satisfaisant car l'acheteur, professionnel