peut être condamné pour le compte de qui il appartiendra que si les conditions cumulatives posées par l'article R. 421-8 du code des assurances sont réunies (contestation par le Fonds de garantie automobile

. ; que la preuve du rôle actif du véhicule n'étant pas rapportée, il ne saurait être impliqué dans l'accident ; "1 alors qu'il résulte du procès-verbal de police que le véhicule automobile conduit

moteur, en l'espèce, la victime à laquelle incombait la charge de la preuve, n'établissait pas que le dépassement du véhicule automobile et son virage à droite auraient perturbé la circulation de la bicyclette

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a rejeté la demande d indemnisation des frais de soins restant mensuellement à la charge de la victime

obligatoire, et qu'en considérant que l'assurance souscrite par la société SOGEMU était une assurance automobile obligatoire, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un fait qui n'était pas dans le débat

de l'automobile plusieurs mètres avant la passage protégé établissent que M.

[C], qui conduisait sa motocyclette, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile conduit par Mme [V] et assuré par la société AMF assurances, aux droits de laquelle

Tijani X..., demeurant ..., 4 / le Fonds de garantie automobile contre les accidents (FGA), dont le siège est ...

X... a été victime de deux coups de couteau portés par M. A... ; que par requête enregistrée le 17 février 2012, M.

Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile, les conclusions de M.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont Maryne Y... a été victime

l'enfant mineure Caroline X... à hauteur de moitié seulement ; "aux motifs que Caroline X..., âgée de 3 ans et demi pour être née le 14 mai 1995, a été victime, le 9 décembre 1998, d'un arrachement

était, au moment de la collision, dans une situation différente de celle des autres automobilistes ayant réussi à éviter le véhicule de Jean Y..., immobilisé sur la voie de gauche, dès lors que l'automobile

titulaire du permis de conduire depuis le 21 décembre 1993, a été déclaré coupable d'avoir, le 14 janvier 1996, involontairement causé la mort d'une personne et occasionné des blessures à une autre victime

mari a donné pour elle sa version de l'accident ; que devant le juge d'instruction les époux ont fait une déclaration identique et conforme à celle d'Alain Y... lors de l'enquête préliminaire, que la victime

X... a obtenu la désignation en référé de M. de Y... en qualité d'expert pour déterminer la cause de l'explosion du moteur de son véhicule automobile ; qu'ayant été victime d'un second incident mécanique

X... a été victime d'un accident de la circulation le 6 juin 1978 et qu'il est décédé le 13 novembre 1983 ; que sa veuve a assigné en responsabilité et réparation M.

par Doris Marliani a été percutée à l'arrière par un autre véhicule dont le conducteur, bien que sa responsabilité soit susceptible d'être engagée, ne s'est pas arrêté, que la victime, ayant pu relever

; " alors que la victime d'un accident ou ses ayants droit ne peuvent demander à l'assureur le paiement, pour le compte de qui il appartiendra, que des sommes qui leur seraient versées par le Fonds

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 mars 1993), qu'une collision est survenue entre le cyclomoteur de Mme Y..., qui tournait à gauche, et l'automobile