G... dans la procédure suivie contre lui pour infraction au code de la route ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue

par l'article L. 482-1 du Code pénal (sic) ; "aux motifs que les faits d'entrave visés dans la citation directe sont distincts et indépendants des motifs qui ont fondé le licenciement de Jean X...,

visés au moyen, la cour d'appel a violé lesdits textes ; "alors que, d'autre part, en retenant à l'encontre de Robert X... une infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols sans répondre

ils étaient poursuivis, diffamation ou injure (jugement entrepris p. 2 al. 4 à 11) ; " alors que la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et viser le texte de loi applicable ; que ne

1977 et que les textes visés au titre de la répression sont confus ; que M.

pour les raisons précédemment exposées (arrêt attaqué p. 6 alinéa dernier p. 7 alinéa 1, p. 8 alinéa 1) ; "1 ) alors que le visa global dans le réquisitoire introductif d'instance de plusieurs textes

Coral avait été renvoyé devant la juridiction correctionnelle du chef des délits d'escroquerie et de tentative d'escroquerie; que le tribunal correctionnel avait requalifié l'infraction reprochée en

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 28 mars 2000, qui, pour infraction à la législation des contributions indirectes, l'a condamné à 25 amendes de 100 francs,

prévoyant les peines complémentaires sanctionnant une infraction ne sont pas visés dans le titre de la saisine, seules peuvent être appliquées au prévenu les peines prévues par les textes visés dans le

Il résulte des deux premiers de ces textes qu'en cas d'appel d'une ordonnance de saisie pénale en valeur de l'objet ou du produit direct ou indirect de l'infraction, la cour d'appel est tenue de s'assurer

le réquisitoire aurait visé un texte inapplicable aux infractions précédemment qualifiées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors, en toute hypothèse

" ; " 1) alors, qu'en ne précisant pas si les infractions pour lesquelles Victor X... avait déjà été condamné étaient de même nature que celles visées à la prévention, la Cour a privé sa décision de

Eric, contre le jugement de la juridiction de proximité de LILLE, en date du 27 septembre 2005, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à quatre amendes

a introduit une incertitude sur la base légale de la condamnation; "2°) alors que le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ainsi que les textes de loi

à l'article R. 1337-6 dudit code ; que dans le cas d'une activité professionnelle visée par ce dernier texte, l'infraction n'est constituée que si le bruit de voisinage dépasse « les valeurs limites de

Ils concluent que l'URSSAF n'avait pas, dans ce cadre légal, à informer les personnes visées au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues

visée par le premier de ces textes est donc nécessairement l'employeur dudit salarié ; que dès lors, en prononçant une condamnation à l'encontre de M.

visé au moyen ; "2 ) alors que constitue l'infraction visée à l'article R. 48-2 du Code de la santé publique le fait pour une personne, dans un lieu public ou privé, de se trouver à l'origine, par