Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, l'établissement public Voies navigables de France défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, l'établissement public Voies navigables de France défère au tribunal, comme prévenus d'une contravention de grande voirie,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2022, l'établissement public Voies navigables de France défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M

Par un procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 21 mai 2021, un agent assermenté de l'établissement public Voies navigables de France a constaté que M.

donnée à Me Balat, avocat de Voies navigables de France ; 1.

A la suite d'une visite de contrôle effectuée par un agent de l'établissement public Voies navigables de France, ce dernier a constaté, par un procès-verbal de contravention de grande voirie du 5 août

Le directeur général de l’établissement public Voies navigables de France soutient que : - le bateau de M.

L'établissement Voies navigables de France soutient que : - M.

Par un procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 22 février 2023, un agent assermenté de l’établissement public Voies navigables de France a constaté que le bateau de Mme A...

Le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France soutient que : - M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, l'établissement public Voies navigables de France défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.

A à verser à Voies navigables de France la somme de 250 euros au titre des dépens et des frais exposés et non compris dans les dépens.

public, les prétendus dépôts ou dégradations évoqués par Voies navigables de France n'étant matériellement pas établis ; - Voies navigables de Frances n'a pas respecté la méthode retenue par la jurisprudence

Le directeur général de l’établissement public Voies navigables de France soutient que : - le bateau de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, l'établissement public voies navigables de France défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.

Par un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 22 novembre 2019, notifié le 11 décembre suivant, un agent assermenté de l'établissement public Voies navigables de France a constaté que

A..., l’établissement public voies navigables de France pourra procéder d’office à l’enlèvement des éléments visés au procès-verbal de contravention de grande voirie et à la remise en état des lieux, à

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ensemble des conclusions du directeur général de l'établissement Voies navigables de France.

Considérant ce qui suit : 1.Par un procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 3 août 2021, un agent assermenté de l'établissement public Voies navigables de France a constaté que M

Le directeur général de l’établissement public Voies navigables de France soutient que : - les bateaux de M.