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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
6864c04f17fdd29c296516fc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le terme « territoire » désigne le territoire de l'Ukraine ou le territoire de la Fédération de Russie, ainsi que leur zone économique exclusive et leur plateau continental respectifs, tels que déterminés
Source officiellecr
édure suiviec/Knut X
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02412
5 mai 2009
5 mai 2009
poursuites éteintes à l'égard de Knut X... et de la société Euro Trans" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 17 mars 2005, à la suite d'un rejet intervenu en zone
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03439
25 septembre 2012
25 septembre 2012
, d'autre part, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 30 mars 2010, qui, pour pollution des eaux ou voies navigables françaises à la suite d'un accident de mer dans la zone
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:486318.20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
en application du I de l'article L. 411-1 ; / 3° La partie du territoire sur laquelle elles s'appliquent, qui peut comprendre le domaine public maritime, les eaux intérieures la mer territoriale, la zone
Source officielleChambre Civile
67ff39ab303a1b38839f7c15
14 avril 2025
14 avril 2025
permettre d'échapper au paiement des droits et taxes dus, - que l'origine des produits de la pêche est déterminée en fonction du pavillon du navire de pêche en eaux internationales y compris dans la zone
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202788_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
chaluts jumeaux est autorisé pour tous les chalutiers français dans les eaux bordant la région Provence-Alpes Côte d'Azur, à partir de la bathymétrie des 120 mètres, et ce, en eaux territoriales ou en zone
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8749c
23 juin 2005
23 juin 2005
Gennadiy, - d'avoir le 21 janvier 2004, dans la zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République, en qualité de capitaine du navire "NOVA HOLLANDIA" battant pavillon MALTAIS
Source officielleChambre sociale 4-2
6789f22be53fca3659f6724c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de mer, effectuant des travaux ou exerçant certaines activités définies par voie réglementaire dans les limites des eaux territoriales et intérieures françaises, en deçà des limites extérieures de la zone
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC006628901
13 novembre 2003
13 novembre 2003
publics ; 12 o Exercice, hors des eaux territoriales, des compétences résultant des conventions internationales, sous réserve des dispositions du 10 o de l’article 22 relatives aux ressources de la zone
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01978_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
ressources biologiques des cours d'eau, lacs, eaux souterraines et sources, du sol, du sous-sol et des eaux surjacentes des eaux intérieures, dont les rades et les lagons, de la mer territoriale et de la zone
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400085_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
ressources biologiques des cours d'eau, lacs, eaux souterraines et sources, du sol, du sous-sol et des eaux surjacentes des eaux intérieures, dont les rades et les lagons, de la mer territoriale et de la zone
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
navires () / 12° Exercice, hors des eaux territoriales, des compétences résultant des conventions internationales, sous réserve des dispositions du 10° de l'article 22 relatives aux ressources de la zone
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402117_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
recherche et d'exploitation des substances de mines, des gîtes géothermiques et des substances de carrières contenues dans les fonds marins du domaine public, sur le plateau continental, et dans la zone
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300231_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
ressources biologiques des cours d'eau, lacs, eaux souterraines et sources, du sol, du sous-sol et des eaux surjacentes des eaux intérieures, dont les rades et les lagons, de la mer territoriale et de la zone
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00413_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
en application du I de l'article L. 411-1 ; / 3° La partie du territoire sur laquelle elles s'appliquent, qui peut comprendre le domaine public maritime, les eaux intérieures la mer territoriale, la zone
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301136_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
qui concerne la condition d'urgence : - en application de l'article L. 123-16 du code de l'environnement cette condition n'est pas requise en l'espèce dès lors que les travaux d'aménagement de la zone
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03114_20230203
3 février 2023
3 février 2023
voie électronique selon les modalités prévues à l'article L. 123-19 ; / - des projets d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et d'installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01510
6 décembre 2022
6 décembre 2022
des combustibles marins présentant une teneur maximale en soufre de 1,50 %, jusqu'à ce que des normes plus strictes pour le soufre s'appliquent à tous les navires présents dans les eaux territoriales, zones
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00818
18 mars 2014
18 mars 2014
X..., capitaine du navire, et la société Roko Ship management ont été cités devant le tribunal correctionnel de Brest pour rejet d'hydrocarbures dans la zone économique exclusive, par un navire autre que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204045_20250211
11 février 2025
11 février 2025
chargé de l'énergie. () 3° Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone
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