AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723aacd5801467740cb35
5 décembre 2000
5 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Darty Normandie, société en nom collectif, dont le siège est zone industrielle
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civ1
613721dccd580146773f832a
15 juillet 1993
15 juillet 1993
"Clos de Serre", Saint-Etienne-de-Fougère à Monclar d'Agenais (Lot-et-Garonne), 2°) la SOGEA, dont le siège est zone industrielle du Rooy à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), 3°) la société Cise
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