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14 001 résultats pour « zone industrielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723aacd5801467740cb35

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Darty Normandie, société en nom collectif, dont le siège est zone industrielle

Source officielle

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CC

civ1

613721dccd580146773f832a

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

"Clos de Serre", Saint-Etienne-de-Fougère à Monclar d'Agenais (Lot-et-Garonne), 2°) la SOGEA, dont le siège est zone industrielle du Rooy à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), 3°) la société Cise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2100357_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Il soutient que : - la clôture se situe entre sa propriété et une zone industrielle avec une voie de circulation qui est empruntée par des poids lourds ; - la zone industrielle est composée de bâtiments

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007951282

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1995, présentée par l'ASSOCIATION DES ENTREPRISES POUR L'ESSOR DE LA ZONE INDUSTRIELLE NORD, dénommée "Entreprise

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007718551

Admin. suprême

27 novembre 1987

27 novembre 1987

la société "comptoir des nouveautés mondiales", et une somme de 39 584 F à la société de mécanique provençale, en réparation des conséquences dommageables résultant des inondations survenues dans la zone

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04565_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

La société Lib Industries, spécialisée dans le béton et l'acier, exploite un site de production situé avenue Joliot-Curie, dans la zone industrielle de Saint-Césaire à Nîmes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd86168

Appel

6 mars 2002

6 mars 2002

le siège social est Zone Industrielle Secteur 1) BP 1-75 06704 SAINT LAURENT DU VAR, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié audit siège SCI BGM inscrite au RCS DE GRASSE sous le N'

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300908

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

Dans tous les cas de figure, la commune est autorisée à se raccorder à l'ensemble des réseaux (VRD) pour l'aménagement de l'extension de la zone industrielle" ; que la commune de Biganos a assigné la société

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616601

Admin. suprême

12 mai 1978

12 mai 1978

DROIT ETABLI PAR LES ARTICLES 721 ET 723 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST REDUIT A 1,40 % POUR LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES EFFECTUEES EN VUE DES OPERATIONS ENUMEREES CI-APRES : ... 6O - AMENAGEMENT DE ZONES

Source officielle
CC

soc

époséc/X le 25 juin 1996 par les sociétés Rougnon frères

61372366cd580146774093b8

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

industrielle de Vélizy, BP 89, 78143 Vélizy Cedex, 2 / de la société Disdero, société anonyme, dont le siège est 16 bis, rue Grange Dame Rose, zone industrielle de Vélizy, BP 89, 78143 Vélizy Cedex

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643831

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES ET FERMIERS DE LA ZONE INDUSTRIELLE ET DE LA RAFFINERIE DE GUIPAVAS-SAINT-DIVY, DU COMITE D'ACTION ANTIPOLLUTION

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007779907

Admin. suprême

14 décembre 1990

14 décembre 1990

72 551 F à la société confiserie Massilia, 21 724 F à la société Labica, 3 843 F à la société Cempa, en réparation des conséquences dommageables des inondations survenues les 3 et 4 mars 1974 dans la zone

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835461

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

Grenoble a annulé l'arrêté du 5 décembre 1989 du préfet de la Drôme autorisant Mme Z... à transférer son officine du ... à Bourg-les-Valence au centre commercial Leclerc situé dans la même commune, zone

Source officielle
CC

soc

613720eecd580146773ef967

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

(Lot-et-Garonne), 3°/ La société AGEN VIANDES "AGEVI", dont le siège est zone industrielle Jean Malèze à Bon Encontre (Lot-et-Garonne), 4°/ La société AGROGEL, dont le siège est zone industrielle

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838306

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

octobre 1987, la commune de Tonneins a demandé au préfet du Lot-et-Garonne de prescrire l'enquête prévue par l'article R.112-19 précité, aux fins que soit prononcé le rattachement à son territoire des zones

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0616DEC001944908

Admin. suprême

16 juin 2015

16 juin 2015

    La loi n o 4562 sur les zones industrielles organisées définit les principes de l’établissement, de l’organisation et de l’administration des zones industrielles.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-145738

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

Le 15 septembre 2005, le bien fut vendu à une société coopérative de construction en vue de la création d’une zone industrielle.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310261

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Yves X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Lotissement n° 19 de la zone industrielle

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007775129

Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 1982 du commissaire de la République du Bas-Rhin déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation de la zone

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024072

Admin. suprême

24 mars 2010

24 mars 2010

tribunal administratif de Marseille du 15 février 2007 condamnant l'Etat à verser à la société Navarro une indemnité de 239 329,90 euros en réparation du préjudice résultant pour elle du blocage de la zone

Source officielle