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Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 10 de la convention européenne d'extradition : " L'extradition ne sera pas accordée si la prescription (...) de la peine est

Par le décret attaqué, la Première ministre a accordé aux autorités tunisiennes l'extradition de M.

Gnel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 4 février 2010, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement russe, a

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret en date du 11 septembre 2007 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités roumaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

José-Maria, dit " Y... ", contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Pau du 1er octobre 1986 qui a émis un avis favorable partiel à la demande d'extradition le concernant présentée

Le Premier ministre a accordé aux autorités turques l'extradition de M.

Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités marocaines l'extradition de M.

X..., détenu à la maison d'arrêt de Périgueux (Dordogne), et tendant à l'annulation du décret du 28 mars 1988 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : HEJLI Hassan, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 10 décembre 1991, qui, dans la procédure d'extradition

José Ignacio, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 17 octobre 1988, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol

BULGARIE (Requête n o 32006/20)     ARRÊT   Art 3 • Extradition • Absence d’un risque sérieux et avéré de torture ou à d’autres mauvais traitements en cas d’extradition vers le Kirghizistan

de l’opportunité d’extrader la personne en question.

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Anthony, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bastia du 25 juillet 1985 qui, dans le cadre d'une procédure d'extradition, a rejeté une demande de mise en liberté présentée