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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262ecd58014677423902
19 septembre 2001
devant la cour d'assises d'INDRE-ET-LOIRE sous l'accusation de viols aggravés en état de récidive ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1
6079a87f9ba5988459c4d87b
9 février 2000
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 215, 215-1, 315, 316, 591
6079a8759ba5988459c4d560
2 septembre 2004
Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2003, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec
6ème Chambre
DCA_22PA03624_20240611
11 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-907
1 juin 2010
le corps près d’un étang.
61372602cd580146774223db
10 novembre 1999
par corps s'exercerait ; "alors que la contrainte par corps, mesure à caractère pénal, qui ne peut être prononcée hors les cas prévus par la loi, n'est pas encourue en cas de condamnation pour omission
Chambre 1-11 HO
66a33c1302a12a235bae6c42
23 juillet 2024
Quand on fait l'objet d'une SDRE, la mesure de contrainte peut être aménagée plus facilement. On a l'impression que le corps médical ne sait pas trop où l'on en est.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400416_20240719
19 juillet 2024
C, représenté par Me Bel, demande au juge des référés, saisi au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 2 mai 2024 par laquelle la procureure
Cour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f762
23 mai 2012
né le 12 Décembre 1965 à Corte (20250) ... 20250 CORTE ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et Me Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE :
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457520.20211029
29 octobre 2021
du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 1-3 de l'arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion
Pôle 5 - Chambre 7
5fd9d6b9fd08a51136d9808d
14 novembre 2019
Depuis cette date, le centre hospitalier d'[1] ne dispose plus sur son site d'installation d'élimination des DASRI. 13.L'Agence régionale de santé (ci-après l' « ARS ») de Corse a indiqué qu'en Corse
6253cd80bd3db21cbdd9388f
4 janvier 2017
Une contrainte a été décernée le 28 février 2013 et signifiée par huissier le 28 mars 2013. Le 12 avril 2013, la SARL JVR a formé opposition à cette contrainte.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465383.20230214
14 février 2023
En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.
61372572cd5801467741dca8
13 juin 1995
Antonius Johannes, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1994, qui a rejeté sa requête en main-levée d'une amende douanière et de la contrainte par
Chambre commerciale
69f2ebe0cdc6046d470d297c
29 avril 2026
A [Localité 1] C/ URSSAF DE LA CORSE Expéditions délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX-MILLE-VINGT-SIX
6079a8919ba5988459c4dfa1
9 décembre 1971
REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (RICHARD) ; 2° Y...
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500597_20251230
30 décembre 2025
A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant devenues sans objet, il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
J.L.D.
6a0e304ccdc6046d475d6cb5
20 mai 2026
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge
6a0e32decdc6046d475da455
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