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14 861 résultats pour « 1) contrainte par corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262ecd58014677423902

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

devant la cour d'assises d'INDRE-ET-LOIRE sous l'accusation de viols aggravés en état de récidive ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d87b

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 215, 215-1, 315, 316, 591

Source officielle
CC

cr

6079a8759ba5988459c4d560

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2003, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03624_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-907

Admin. suprême

1 juin 2010

1 juin 2010

le corps près d’un étang.

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223db

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

par corps s'exercerait ; "alors que la contrainte par corps, mesure à caractère pénal, qui ne peut être prononcée hors les cas prévus par la loi, n'est pas encourue en cas de condamnation pour omission

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

66a33c1302a12a235bae6c42

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Quand on fait l'objet d'une SDRE, la mesure de contrainte peut être aménagée plus facilement. On a l'impression que le corps médical ne sait pas trop où l'on en est.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400416_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

C, représenté par Me Bel, demande au juge des référés, saisi au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 2 mai 2024 par laquelle la procureure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f762

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

né le 12 Décembre 1965 à Corte (20250) ... 20250 CORTE ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et Me Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE :

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457520.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 1-3 de l'arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd9d6b9fd08a51136d9808d

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Depuis cette date, le centre hospitalier d'[1] ne dispose plus sur son site d'installation d'élimination des DASRI. 13.L'Agence régionale de santé (ci-après l' « ARS ») de Corse a indiqué qu'en Corse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9388f

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

Une contrainte a été décernée le 28 février 2013 et signifiée par huissier le 28 mars 2013. Le 12 avril 2013, la SARL JVR a formé opposition à cette contrainte.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465383.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dca8

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Antonius Johannes, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1994, qui a rejeté sa requête en main-levée d'une amende douanière et de la contrainte par

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f2ebe0cdc6046d470d297c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

A [Localité 1] C/ URSSAF DE LA CORSE Expéditions délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX-MILLE-VINGT-SIX

Source officielle
CC

cr

6079a8919ba5988459c4dfa1

Cassation

9 décembre 1971

9 décembre 1971

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (RICHARD) ; 2° Y...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500597_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant devenues sans objet, il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e304ccdc6046d475d6cb5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e32decdc6046d475da455

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e32e6cdc6046d475da507

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge

Source officielle

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