Faits et procédure 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur l'intervention volontaire : L'intervention volontaire de la [12] est recevable, celle-ci justifiant de sa qualité de créancier de Mme [I].

ESPACE SAINT DENIS PRIMEURS ; que cette dernière n'a pas répondu à ces propositions ; qu'une facture de déplacement des techniciens venus effectuer les diagnostics a alors été établie pour leur intervention

Par une intervention, enregistrée le 23 janvier 2025, le Syndicat national des journalistes (SNJ) et le Syndicat des avocats de France (SAF), représentés par Me Benveniste, demandent au tribunal : 1°

administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1

Par une intervention, enregistrée le 23 janvier 2025, le Syndicat national des journalistes (SNJ) et le Syndicat des avocats de France (SAF), représentés par Me Benveniste, demandent au tribunal : 1°

Par une intervention, enregistrée le 23 janvier 2025, le Syndicat national des journalistes (SNJ) et le Syndicat des avocats de France (SAF), représentés par Me Benveniste, demandent au tribunal : 1°

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les parcelles AH [Cadastre 1] et AH [Cadastre 2] étaient ou non boisées lors de l'intervention de destruction en août 2014, sans rechercher si elles avaient ou non une destination forestière, notamment

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 18 juillet 2024, le tribunal administratif d’Orléans a : 1°) admis l’intervention de la SAS Moulin d’Ussé dans l’instance n° 2002594

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

SUR CE : Le présent arrêt est rendu au visa des articles 554 et 564 du code de procédure civile et 6, 7, 15, 22, 23, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 9 et 1240 du code civil. 1 - Sur

civil ; Vu les articles 322 et suivants du Code de procédure civil ; * RECEVOIR la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [B] [F], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société NOA [Localité 1]

thérapeutique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1142-1, II, du code de

mineure Andréa Y... et 1 000 euros aux consorts Y..., au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que seul l'auteur de l'infraction peut être condamné à payer à la partie civile