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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2c02fc178212f803ad

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

233 et 234 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a43b

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Sur la prestation compensatoire, L'article 270 du Code civil dispose en son deuxième alinéa que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser autant

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

68eeb40f22996ce54483c3c6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la demande de prestation compensatoire Aux termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100587

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

242 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd92207

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

6032a5fded78511e009535f9

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Mais ce document dactylographié n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 dernier alinéa du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

6780205d9c3ba90f51dc250f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la prestation compensatoire : En vertu de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu'il est possible

Source officielle
TJ

Cabinet 10

68658b4c72b7e1b6bf1de459

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

257-2 du code civil.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE LA FAMILLE

68f9257ade0ebe408da97fb9

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6a2

Appel

8 février 2011

8 février 2011

266 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d81c

Appel

28 février 2011

28 février 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e68e

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

1115 du code de procédure civile, ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfcbd3db21cbdd8ec76

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

* Sur la prestation compensatoire Attendu qu'aux termes de l'article 270 du code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932e9

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

696 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100666

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

[F] de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b44

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

700 du code de procédure civile au titre des frais de procédure concernant la première instance et la somme de 3 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile concernant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7f4

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

* Sur la prestation compensatoire Attendu qu'aux termes de l'article 270 du code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91bf4

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

, destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives (article 270 du code civil), est fixée selon les besoins de l'époux à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a99

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d1d

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

700 du code de procédure civile -la condamner aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile qui seront recouvrées directement par la Selarl Gourves, d'aboville

Source officielle

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