Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile

132-18, 132-24 du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions ne mentionne pas que le président a donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18

954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; qu'en y faisant droit, la cour de renvoi a violé les articles 631 et 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans

[I] fondée sur l'article 145 du code de procédure civile tend seulement à obtenir une mesure d'expertise avant tout procès et n'a pas pour objet de faire déclarer l'Etat débiteur, de sorte que l'agent

367 et suivants du Code de Procédure civile, - u les dispositions des articles 378 et suivants du Code de Procédure civile, - juger l’APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE recevable et bien fondée

1315 du code civil et L. 464-2 du code de commerce ; 5°/ que pour considérer que les pratiques reprochées à la société Spie Sud-Ouest sont particulièrement graves dans la mesure où elles limitent l'intensité

450 du code de procédure civile

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Les dispositions du jugement statuant sur les dépens et indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour la

700 du code de procédure civile de la première instance, et plus, au stade de l'appel et au titre de l'article 564 du code de procédure civile, - déclarer les dégradations subies par son véhicule du

Y..., ès qualités, bénéficiaires de l'interruption, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 369 et 392 du nouveau code de procédure civile ; Mais

16 et 16-1 du Code civil, ensemble les articles 160, 168 et 326 du Code de procédure pénale ; " en ce que par un arrêt incident, la cour d'assises a ordonné qu'un témoin, qui était absent et qui avait

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code

complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 188 et 368 du Code

du Code Civil, Vu l'article 1719 3° du Code Civil, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JOINDRE l'appel en garantie

5-2 du règlement CEE n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979, 377 bis et 369 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux époux C... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé

; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 364, 365, 376, 377 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la feuille