; qu'en opposant, pour décliner la compétence du juge judiciaire, que ce litige constituait une immixtion dans l'exercice de la police spéciale des communications électroniques confiée à l'État et dévolue

M., [C] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en tous ses chefs de dispositif dévolus à la cour, sauf en ce qu'il a débouté Mme, [T] de sa demande de licitation du bien immobilier indivis

Christian, décédé Élisant domicile chez son conseil Me Stéphane Z... 10 bis, avenue de la Grande Armée 75017 PARIS ASSOCIATION ADDELIA 20, rue des Bouvreuils 91540 MENNECY représentés par Me

Adelon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

ADOL - Juges : Pierre CASASNOVAS – Didier DELPY COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président d'audience : Yves ADOL - Juges : Pierre CASASNOVAS – Didier DELPY Commis-greffier lors des débats : Adeline

ENTRE : Madame [M] [D] née le 27 Septembre 1976 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Appelante Comparante, assistée de Me Adeline BALESTIE, avocat commis d'office, ET : CENTRE HOSPITALIER

Localité 2] (MAROC) (99) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Adeline

Juillet 1974 à [Localité 4] de nationalité Géorgienne Retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Adeline

INTIME [1] ------------------------------------------------------------------------- 2026/ Nous, Philippe BELLOIR, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Adeline

qui, statuant en matière d'assistance éducative, a rejeté la demande des époux X... en vue de voir élargir leurs droits de visite et d'hébergement sur les mineurs Fanny Y..., Roxane Z..., Steve et Adeline

Leperchey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Haras des Adelis, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

INTIMEE [2] ------------------------------------------------------------------------- 2026/ Nous, Philippe BELLOIR, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Adeline

société [3] ------------------------------------------------------------------------- 2023/ Nous, Cécile MORILLON-DEMAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Adeline

INTIME [P] [B] ------------------------------------------------------------------------- 2023/ Nous,Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Adeline

S.A.S. [3] INTIME [1] ------------------------------------------------------------------------- Nous,Véronique PUJES, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Adeline

Société [4] ------------------------------------------------------------------------- 2024/ Nous, Cécile MORILLON-DEMAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Adeline

INTIME [S] [R] ------------------------------------------------------------------------- 2025/ Nous, Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Adeline

] INTIME [1] ------------------------------------------------------------------------- 2025/ Nous, Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Assistée de Adeline