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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
périmètre d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat et qu'il puisse en conséquence, notamment, être regardé comme relevant d'une priorité d'intervention de l'ANAH et bénéficier d'une
Source officielleCour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87e01
14 février 2006
14 février 2006
Z... et doit aujourd'hui être démoli et reconstruit - la perte des subventions ANAH et le remboursement de celles qui avaient été versées sont imputables à l'arrêt injustifié de chantier par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03476_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2023, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), représentée par Me Seban, conclut au rejet de la requête.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100118
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[H] [F], domicilié [Adresse 4], 4°/ à la société [K], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Anaïté,
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018573391
1 avril 2008
1 avril 2008
, sous le n° 313711, la requête, enregistrée le 26 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS (ANAFE
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200410_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
B tendant à l'annulation de la décision implicite née le 15 décembre 2021 par laquelle l'ANAH a rejeté son recours contre la décision du 16 septembre 2021 doit être regardée comme dirigée contre la décision
Source officielle3ème chambre
DTA_2102400_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Mme A a présenté le 26 janvier 2021 auprès de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) une demande, enregistrée sous le n° MPR-2021-115298, visant à bénéficier de la prime de transition énergétique dite
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404911_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
», et d’enjoindre à l’ANAH de réexaminer sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304166_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B A, au nom duquel agit la Sarl Etablissements Suignard, doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 11 novembre 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205280_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
2022 du silence gardé par l'ANAH.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202178_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de la directrice générale de l'agence
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2200893_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
La requérante invoque par ailleurs l'absence de motivation de la décision initiale par laquelle l'ANAH a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la prime en cause.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206197_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sur son recours administratif préalable obligatoire formé
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203802_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2022, Mme B A de Franca conteste la décision du 3 mars 2022 par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2106691_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas de réponse de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) au sujet de sa demande tendant à l'obtention de la prime, malgré ses courriers des 15 et 25 septembre 2021 et plusieurs
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2109840_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406362_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B..., représenté par Me Monsavane, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté leur recours
Source officielleJuge Libertés Détention
660d99e868a27ab7ee5dc21d
2 avril 2024
2 avril 2024
Au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [W] [X] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110327_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par décision du 6 mai 2021, dont la date apparaît sur la version produite à l'instance par l'ANAH, il lui a été notifié que l'aide versée se limiterait à la somme de 6 012 euros. M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506701_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, l’Anah conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 40 sur 312