TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Expédition exécutoire à: -Me Sophie NADAL délivrée le: ■ Charges de copropriété N° RG 24/15570 N° Portalis 352J-W-B7I-C5OQF N° MINUTE : Assignation

ENERGIES FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentants : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4 et Me Benoît VERGER

représentée par Me.Sarah KRYS de L’AARPI kosma, avocat au barreau de Paris, vestiaire : G0517 DÉFENDEUR Monsieur [S] [U], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie

sis [Adresse 1] représentée par Me Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517 DÉFENDEUR Monsieur [F] [L], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie

demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître AUCLAIR Nicolas, avocat au barreau de Paris, DÉFENDERESSE Madame [W] [E], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie

PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDERESSE Madame [I] [G] veuve [J], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Joanne GEORGELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0937 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie

sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [M] [G] interprète en langue roumaine, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M.

Ménegaire, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Anne-Sophie

C/ PREFETE DU [Localité 5] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne

C/ PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne

C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne

C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne

SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208 DÉFENDERESSE Madame [L] [J], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie

Localité 3] RIVP, [Adresse 1] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [B] [N], [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie

Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128 DÉFENDEUR Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie

Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDEUR Monsieur [K] [C], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie

SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES NPDC Copie certifiée conforme délivrée à : - Mme [Z] [M] - Urssaf Nord Pas de Calais - Me Anne

C/ Mme Sophie Y... M. Camille X... Mme Sylvie Z...

Ils affirment qu'il n'est pas possible de dire que Mme Sophie X... occupe personnellement ces biens, ce d'autant qu'elle n'est plus venue en Corse depuis 2002 et qu'il semblerait que certains des enfants

N° 2026/391 N° RG 26/01427 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNEG (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 01 mai 2026 à 11h37 Nous, Sophie