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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137263fcd58014677424149
17 mai 2006
17 mai 2006
Y..., qui avait confirmé devant le juge d'instruction les déclarations faites lors de l'enquête préliminaire, avait attendu un an avant de revenir sur celles-ci ; que le fait invoqué en cause d'appel que
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1654223-1735630
25 avril 2006
25 avril 2006
Roux c.
Source officielle6ème chambre 2ème section
67f0242602fc178212f7e2d6
4 avril 2025
4 avril 2025
La déclaration d’ouverture du chantier a été faite le 1er juillet 2008. L’ouvrage a été réceptionné le 7 avril 2009.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0511DEC001017105
11 mai 2006
11 mai 2006
Le juge de paix fait droit à la demande ou la rejette, par décision dans les vingt jours à partir du dépôt du recours.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0306DEC001231486
6 mars 1989
6 mars 1989
Les faits de la cause tels qu'ils ont été exposés devant la Commission peuvent se résumer comme suit.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
627df8550d41e0057d43e38c
12 mai 2022
12 mai 2022
Par acte d'huissier du 11 janvier 2017, Monsieur et Madame [W] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Omer d'une demande en expertise, à laquelle il a été fait droit par ordonnance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100906
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Emi Music France, Sony BMG Music Entertainment France, Warner Music France et Universal Music France sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la Spedidam fait
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1803702-1898243
6 octobre 2006
6 octobre 2006
Andorra (no. 69498/01) Just satisfaction The applicants, Antoni Pla Puncernau and his mother Roser Puncernau Pedro, were Andorran nationals.
Source officielle1ere Chambre Section 1
670f58614ad0d5ee7d7e5dca
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[X] [F] ARCHITECTE [Adresse 11] [Localité 26] Représentée par Me Michel DARNET de la SELAS D'AVOCATS ATCM, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES
Source officielleCour d'Appel
6253ca08bd3db21cbdd89df1
7 décembre 2007
7 décembre 2007
Ce taux représente en fait : 7 % de rémunération 3 % au titre de remboursement forfaitaire des frais engagés par le V.R.P.
Source officiellecr
613725f5cd58014677421d65
20 février 2002
20 février 2002
pour sa maîtresse, grâce à un chèque qu'il avait rédigé et fait signer par Myriam Z..., profitant de cette opération pour émettre sur son compte un autre chèque de 2 960 francs au profit de Mme A...,
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2554861-2784437
27 novembre 2008
27 novembre 2008
They relied on Article 6 § 1 (right to a fair trial within a reasonable time).
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1651350-1733881
21 avril 2006
21 avril 2006
They rely on Article 6 § 1 (right to a fair hearing) and Article 1 of Protocol No. 1 (protection of property). Roux v.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62c67c4bca9bf263790307dc
6 juillet 2022
6 juillet 2022
son éviction, de fait, de son poste de travail.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-3148737-3511248
4 juin 2010
4 juin 2010
The applicants rely on Article 6 § 1 (right to a fair hearing) and Article 8 (right to respect for private and family life).
Source officielle8ème chambre 2ème section
663136fe19f939ca6242dcfe
25 avril 2024
25 avril 2024
PIERRE quand elle a fait l'acquisition de son bien. *** L'article 1240 du Code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69dea523cdc6046d473e616b
9 avril 2026
9 avril 2026
Il regagne son domicile avec une immobilisation par [K] et prescription d’un traitement antalgique et anti-inflammatoire.
Source officielleCour d'Appel
S.A. SUISSE ACCIDENTSc/Synd
6253ca0abd3db21cbdd89e39
5 février 2007
5 février 2007
Le bien, exempt de modification de structures par ces propriétaires, a fait l'objet d'une vente le 29 juillet 1991 à la SCI les arcades St Thomas ( ci-après la SCI) qui a fait procéder à des travaux de
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1808375-1900046
10 octobre 2006
10 octobre 2006
Andorra (application no 69498/01) Friendly settlement The applicants, Antoni Pla Puncernau and his mother Roser Puncernau Pedro, were Andorran nationals.
Source officielleChambre 1-6
6312ee962e6a8e4f13ca6035
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Elle demande à la cour de faire application du barème du BCRIV 2021.
Source officiellePage 40 sur 41