Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 mai 2023, 8 août 2023, 3 octobre 2025 et 4 octobre 2025, Mme A...

Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 22 MAI 2026 Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de

préfet de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 22 MAI 2026 Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée

de Seine et Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 22 MAI 2026 Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée

A, représenté par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 10 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de

,avocat au barreau de SAINT-DENIS Madame [X] [U] épouse [W] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS DÉFENDEURS : Monsieur [T] [F] [B] [Adresse

Le 27 mars 2026, Monsieur le Préfet de la MARNE a prononcé la décision d'admission en soins psychiatriques de Monsieur [W] [E] sur le fondement de l'article L.3213-1 du code de la santé publique.

1 Avis n° 2025-160 du 19 mars 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Marie-Agnès Kikano LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller qui en ont délibéré.

E] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 25 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous,Antoine

Par courrier en date du 12 mai 2003, M.

Par ordonnance du 8 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Mme B fait valoir que malgré l'expiration du délai imparti pour procéder au réexamen de sa demande, le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas exécuté le jugement.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 10 mars 1982, présentée par M. Antoine Y... et par Mme X...

Le CREDIT DU NORD a exposé que la cautionnement était devenu caduc depuis le 29 mars 1994 ; qu'à aucun moment, les époux X... n'avaient mis en jeu la caution pendant la durée du bail et avant sa date d'expiration

Vu : - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel la maire de la commune d'Houplin-Ancoisne a accordé à la commune, un permis de construire, à titre précaire, en vue de

assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Madame [D] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Florence VANSTEEGER, avocat au barreau du MANS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard Y..., demeurant ... ; M.

remplacement d'une salariée absente ; que ce contrat de travail a été reconduit à compter du 1er novembre 1992 pour le remplacement d'une autre salariée, d'abord à temps partiel puis, à compter du 10 mai